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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

La participation pour le financement de l'assainissement collectif succède à la participation pour raccordement à l'égout (PRE)

norme 14 mars 2012   |   Loi   |   Laurent Karila
La participation pour raccordement à l’égout (PRE) avait été condamnée à disparaître à compter de 2015, à l’instar des autres participations d’urbanisme dites « additionnelles », en application de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme du 29 décembre 2010. Mais les craintes des collectivités territoriales quant à la pérennité du financement de leurs réseaux d’assainissement coll
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