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Glossaire
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Pouvoirs du maire sur le cahier des charges d'un lotissement

décision 7 oct. 2013   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Le cahier des charges d’un lotissement, qui est un acte de droit privé, n’en reste pas moins un document du lotissement susceptible d’être mis d’office en concordance par le maire avec le PLU. Cette prérogative de l’autorité de police de l’urbanisme reste possible y compris après l’arrivée à caducité des règles d’urbanisme du lotissement en vertu des dispositions de l’article L.442-9 du code d
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."