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Glossaire
5 résultat(s) trouvé(s)

Faciliter la production de logement en dérogeant aux règles d'urbanisme et de construction : les apports de l'ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement

norme 3 oct. 2013   |   Ordonnance   |   Laurent Karila
L’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement permet de faciliter l’obtention des autorisations administratives requises pour des projets de logement non conformes aux règles d’urbanisme et de construction. S’agissant particulièrement des règles d’urbanisme, il est désormais possible de déroger, sous certaines conditions, aux règles de hauteur, de d

Formalités applicables à la construction d'antennes-relais (CE, 20 juin 2012)

décision 20 juin 2012   |   Conseil d'Etat
Le régime des antennes-relais au regard des formalités d’urbanisme a été utilement clarifié par le Conseil d’État dans un arrêt du 20 juin 2012. Les constructeurs d’antennes-relais ont en effet pour habitude de déposer des déclarations préalables pour des projets prévoyant plusieurs éléments distincts (antenne et local technique) dont aucun, pris individuellement, n’entre généralement dans

Inconventionnalité de la loi de validation des permis de construire délivrés à Paris (CAA Paris, 18 juin 2012, Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la Création, n° 11PA00758)

décision 18 juin 2012   |   CAA Paris   |   Laurent Karila
Le PLU de Paris, tel qu’approuvé par délibération du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006, avait fait l’objet d’une annulation remarquée de ses articles UV6, UV7, N6 et N7 par un arrêt du 18 juin 2010 à l’occasion duquel le Conseil d’État avait rappelé que l’implantation des bâtiments par rapport aux emprises publiques et privées devait impérativement et précisément être réglementé

Correction de l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte (Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012)

norme 7 mai 2012   |   Code de l'urbanisme   |   Décret   |   Laurent Karila
La réforme de la surface de plancher, issue notamment du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, avait conduit à une réécriture des règles applicables à la dispense d’architecte pour les personnes physiques construisant pour elles-mêmes des constructions non agricoles. La dispense était en particulier accordée, depuis le 1er mars 2012, aux constructions « à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface d

Précisions sur la qualité à demander une autorisation d'urbanisme au sein d'une copropriété (CE, 15 février 2012, n° 333631)

décision 15 févr. 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Le Conseil d’État confirme que les autorisations d’urbanisme sont légalement délivrées au seul vu de l’attestation faite par le pétitionnaire de sa qualité à déposer le dossier de demande ou de déclaration, quand bien même les travaux projetés seraient soumis à une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires en vertu des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."