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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


Les tribunaux de commerce sont incompétents pour juger les sociétés mutuelles d’assurance ayant un objet non commercial mentionnées à l’alinéa 1er de l’article L. 322-26-1 du code des assurances.

En conséquence, si l’une de ces sociétés était par erreur attraite devant une juridiction commerciale, celle-ci pourrait conclure à l’incompétence du tribunal saisi, à charge pour elle de désigner le cas échéant la juridiction qu’elle estime compétente en application de l’article 96 alinéa 2 du Code de procédure civile. 




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Le juge administratif est seul compétent pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur de la personne publique (CE, 7e et 2e ss-sect., 31 mars 2010)

décision 31 mars 2010   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Par effet du décret n° 98-111 du 27 février 1998 et de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 200
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."