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Glossaire

Par principe, est illicite toute clause prévoyant un plafond de garanti au sein d’une police de responsabilité civile décennale.

Par exception, depuis le 1er janvier 2009 et selon l’article L. 243-9 du code des assurances, les contrats d’assurance de responsabilité décennale relatifs à des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation peuvent comporter des plafonds de garantie qui ne peuvent être inférieurs au coût total de la construction déclaré par le maître d’ouvrage.

Lorsque le coût de la construction est supérieur à 150 millions d’euros, le montant de la garantie peut être plafonné à 150 millions d’euros (article R. 243-3 du code des assurances). 

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Inopposabilité du plafond annuel d'assurance en matière d'assurance de responsabilité décennale (Civ. 2, 22 février 2007)

décision 22 févr. 2007   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Par arrêt du 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que : "l'assureur ne peut invoquer le plafond annuel de garantie prévu au contrat, qui, dans les assurances de responsabilité obligatoires relatives aux travaux du bâtiment, n'est pas opposable au tiers lésé" censurant un arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence qui avait opposé au maître de l'ouvrage l'épuisement du pla

L'assureur du sous-traitant couvrant le risque "d'ordre décennal" ne peut opposer franchise et plafonds aux tiers (Cass. 3e civ., 31 octobre 2001)

commentaire 31 oct. 2001   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance de la responsabilité du sous-traitant Opposabilité de la franchise d'assurance et du plafond de garantie. Garantie couvrant le risque « d'ordre décennal ». Opposabilité (non). Une cour d'appel qui relève que l'assuré dispose d'une police de responsabilité décennale le garantissant pour les travaux qu'il a exécutés en

L'assureur du sous-traitant couvrant le risque "d'ordre décennal" ne peut opposer franchise et plafonds aux tiers (Cass. 3e civ., 31 octobre 2001)

décision 31 oct. 2001   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Une cour d'appel qui relève que l'assuré dispose d'une police de responsabilité décennale le garantissant pour les travaux qu'il a exécutés en qualité de sous-traitant, comme s'il était intervenu en qualité de locateur d'ouvrage pour les désordres de nature à entraîner la responsabilité des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, et retient, par un motif non critiqué, que les désordres garantis étaient « d'ordre décennal », en déduit exa
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."