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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


Selon l’annexe I à l’article A. 243-1 du Code des assurances dans sa rédaction issue de l’arrêté du 19 novembre 2011, l’assurance de responsabilité décennale couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, soit dix ans à compter de la réception, « les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières ».

« L’ouverture de chantier » s’entend à date unique applicable à l’ensemble de l’opération de construction, à savoir :

  • soit à la déclaration d’ouverture de chantier au sens de l’article R. 424-16 du Code de l’urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construire
  • soit la date du premier ordre de service, ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux lorsque la délivrance d’un permis de construire n’est pas nécessaire

Cas particuliers :

  • l’établissement du constructeur postérieurement à cette date unique du chantier : dans ce cas, l’ouverture du chantier s’entendra comme la date à laquelle il a effectivement commencé ses prestations
  • l’entreprise a exécuté ses prestations antérieurement à la date unique du chantier et a cessé à cette date ses activités : dans ce cas, l’ouverture du chantier s’entend de la date de signature de son marché ou à défaut, de celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation.

10 résultat(s) trouvé(s)

Le commencement effectif des travaux vaut plus que la DROC (Cass. 3e civ., 16 novembre 2011)

décision 16 nov. 2011   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Source : Cass. 3e civ., 16 novembre 2011, n° 10-24517, Bull. à venir Contrat d'assurance de responsabilité obligatoire du maître d'oeuvre : couverture temporelle du contrat et notion d'"ouverture de chantier La troisième Chambre Civile de la Cou

L'assurance de responsabilité décennale prend effet à la date du commencement effectif des travaux qui peut différer de la date de la DROC. (Cass. 3e civ., 16 novembre 2011)

commentaire 16 nov. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance de responsabilité décennale -Prise d'effet de la garantie. Ouverture de chantier : DROC (non) ; commencement effectif des travaux (oui). Viole les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances et les clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment, la cour d'appel qui ne relève pas la date

Point de départ de la responsabilité civile décennale.

commentaire 27 sept. 2006   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Application dans le temps de la garantie. Point de départ. Garanties obligatoires. Commencement effectif des travaux par l'assuré. La notion d'ouverture de chantier s'entend comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré.

Point de départ de la RCD (Cass. civ. 3ème., 27 septembre 2006)

décision 27 sept. 2006   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Aux termes d'un moyen unique de cassation, il était reproché à la Cour de Dijon : - la violation des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances au motif notamment que l'assuré étant un bureau d'études chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, le commencement effectif des travaux coïncidait nécessairement avec les études de conception de l'ouvrage, réalisés avant la résiliation du contrat d'assurance (première branche) ; - la violation des

Le commencement effectif des travaux marque le point de départ de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 13 septembre 2005)

commentaire 13 sept. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale - Effet de la garantie : date effective du commencement des travaux (oui). Peu important celle de la DROC.

Le commencement effectif des travaux marque le point de départ de la garantie décennale - Cass. 3e civ. 13 septembre 2005 n° 04-16852

décision 13 sept. 2005   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Cette arrêt confirme une jurisprudence bien établie sur l'application dans le temps de la garantie décennale dont le point de départ est la date effective du commencement des travaux, peu important celle de la DROC. Cour de Cassation (3ème Ch. Civ.)&n

La notion d'ouverture du chantier doit s'apprécier conformément aux stipulations du contrat d'assurance, en l'espèce le commencement effectif des travaux par l'assuré (Cass. 3e. civ., 18 février 2004)

commentaire 18 févr. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale Jean-Pierre Karila Effet de la garantie : date effective du commencement des travaux (oui). Date de la DROC (non). "Dès lors que les conditions générales de la police de la responsabilité décennale stipulaient que le contrat couvrait les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de v

La notion d'ouverture du chantier doit s'apprécier conformément aux stipulations du contrat d'assurance, en l'espèce le commencement effectif des travaux par l'assuré (Cass. 3e. civ., 18 février 2004)

décision 18 févr. 2004   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
"Dès lors que les conditions générales de la police de la responsabilité décennale stipulaient que le contrat couvrait les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières, la Cour d'appel a retenu à bon droit que cette notion d'ouverture de chantier devait s'entendre comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré".

Absence de garantie pour les travaux dont la réception a été prononcée avant la souscription du contrat d'assurance ou pour les travaux ne constituant pas de travaux de construction (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)

commentaire 16 sept. 2003   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction. Assurance de responsabilité décennale Date d'effet de la garantie. Échange standard d'équipement (insert d'une cheminée). Travail de construction (non). Recours des co-obligés entre eux. Dès lors que l'entrepreneur principal ne disconvient pas qu'il doit répondre des vi

Absence de garantie pour les travaux dont la réception a été prononcée avant la souscription du contrat d'assurance ou pour les travaux ne constituant pas de travaux de construction (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)

décision 16 sept. 2003   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Dès lors que l'entrepreneur principal ne disconvient pas qu'il doit répondre des vices cachés affectant le dispositif d'une cheminée, dont la réception a été prononcée avant la date d'effet du contrat d'assurance d'une part, et que l'intervention sur l'ouvrage considéré pendant la période de validité du contrat ne constitue pas un travail de construction d'un ouvrage d'autre part, la cour d'appel a pu retenir que le fait dommageable s'était prod
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."