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Glossaire
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VEFA - L'action en exécution de l'engagement de réparer les désordres apparents qui ont fait l'objet de réserves à la réception n'est pas soumise au délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2 (Cass. 3e civ. 29 octobre 2003)

commentaire 29 oct. 2003   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurances dommages ouvrage Jean-Pierre Karila Non respect des délais / possibilités pour l'assureur d'exciper de la prescription biennale couru depuis l'expiration du délai de 60 jours. Vendeur d'immeuble à construire : délai de l'article 1648 alinéa 2 du NCPC : non en cas d'engagement de réparer. La prescription de l'article L 114-1 du Code des

VEFA - L'action en exécution de l'engagement de réparer les désordres apparents qui ont fait l'objet de réserves à la réception n'est pas soumise au délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2 (Cass. 3e civ. 29 octobre 2003)

décision 29 oct. 2003   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Non respect des délais / possibilités pour l'assureur d'exciper de la prescription biennale couru depuis l'expiration du délai de 60 jours. Vendeur d'immeuble à construire : délai de l'article 1648 alinéa 2 du NCPC : non en cas d'engagement de réparer. La prescription de l'article L 114-1 du Code des Assurances commence à courir contre l'assuré à compter de l'expiration du délai de 60 jours
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."