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Glossaire
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Appréciation de la portée d'une note de couverture dommages ouvrage (Civ. 3, 27 février 2007)

décision 27 févr. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'appréciation de la portée d'une note de couverture d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Est validé l'arrêt de la Cour de Chambéry qui a estimé que la garantie dommages ouvrage était d'ores et déjà acquise à propos d'une note de couverture qui visait : - la construction envisagée, - la valeur prévisionnelle des travaux, - un numéro d'assurance qui resterait celui du
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."