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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


L’assureur garantissant la responsabilité décennale ne peut exercer son action en remboursement du montant des franchises contractuelles payées à l’assureur dommages-ouvrages contre son assuré qu’à compter de ce paiement, ce dont il résulte que la prescription de l’article L. 114-1 du code des assurances ne peut commencer à courir qu’à compter de cet événement (Cass. 3ème civ., 21 juin 2006, n°04-19002, Bull. n°154).

2 résultat(s) trouvé(s)

La prescription biennale et son point de départ (Cass. 3e civ., 21 novembre 2013)

décision 21 nov. 2013   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 114-1 du Code des assurances la cour d’appel qui confond l’action en garantie de l’assuré au titre d’un sinistre et compute le délai de la prescription biennale édicté par ce texte à compter de la déclaration de sinistre ou de celle de la désignation de l’expert par l’assureur, alors que l’assuré invoquait l’existence de manquements contractuels de l’assureur dans la gestion d’un sinistre précéde

Prescription biennale : distinction entre action en garantie et action en responsabilité contre l’assureur (Cass. 3e civ., 21 nov. 2013)

commentaire 1 févr. 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 février 2014 n° 2, P. 104  ASSURANCE Prescription : distinction entre action en garantie et action en responsabilité contre l’assureur Action en responsabilité contre l’assureur ; Contrat « multirisques domicile » ; Succession de déclarations de sinistres&
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."