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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


L’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité civile décennale se prescrit dans le même délai que son action contre l’assuré, soit dans un délai de dix années à compter de la réception de l’ouvrage, la jurisprudence considérant, en effet, que l’assureur reste exposé à l’action directe tant qu’il est exposé au recours de son assuré en vertu de l’article L. 114-1 du code des assurances (Cass. 1ère civ., 11 mars 1986, n° 84-14.979).

Il résulte du principe ainsi posé par la Cour de cassation peut être augmenté de deux années ce qui implique que :

  • l’assuré ait été mis en cause préalablement à l’expiration du délai décennal, d’une part
  • l’action directe ait précisément été mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de cette mise en cause, d’autre part.


12 résultat(s) trouvé(s)

Le délai de l'action directe n'est pas interrompu par l'action introduite contre l'assuré (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

décision 15 mai 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'interruption de la prescription de l'action introduite contre le locateur d'ouvrage responsable n'interrompt pas le délai d'action contre son assureur contre lequel l'action ne pas être valablement introduite quatre années plus tard... au delà du délai d'épreuve décennale.   " Attendu, selon l'arrêt attaqué ( P

L'action directe et l'effet relatif de l'interruption de la prescription (Cass. 2e civ., 7 février 2013)

décision 7 févr. 2013   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, n'étant pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré, l'interruption ou la suspension de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'assuré est sans effet sur l'action directe dirigée contre l'assureur. Source : 

L'action directe n'est pas éternelle (Cass. 3e civ., 18 décembre 2012)

décision 18 déc. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Attention, l'action directe n'est pas éternelle. Si l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que l'action principale contre l'assuré responsable et peut encore être exercée au-delà du délai initial tant que l'assureur reste soumis au recours de son assuré, l'interruption de la prescription de cette action principale est sans effet sur le cours de la prescription de l'

L'action de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (Cass. 2e civ., 10 février 2011)

décision 10 févr. 2011   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercé contre l'assureur, au delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré. Source :

La prescription de l'action à l'encontre du responsables est sans incidence sur l'action directe à l'encontre de l'assureur du responsable. (Civ. 3e, 24 octobre 2007)

commentaire 24 oct. 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Action directe. Prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du responsable - caractère inopérant au regard de l'action directe à l'encontre de l'assureur du responsableL'action directe de l'assureur Dommages ouvrage subrogé dans les droits de la victime, à l'encontre de l'assureur du responsable contre lequel il a voulu empêcher de prescrire est recevable alors même que l'action en respons

L'action directe contre l'assureur de responsabilité d'un géomètre expert (Civ. 3, 13 septembre 2007)

décision 13 sept. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La présente décision apporte une précision à la question du délai de prescription applicable à l'action directe du tiers victime contre l'assureur de responsabilité (C. ass., art. L. 124-3). Il est traditionnellement admis en jurisprudence, par combinaison de l'article L. 114-1 du Code des assurances et de l'article L. 124-3 dudit Code que : - d'une part "l'action de la victime contre l'assureur de respons

Interruption de la prescription de l'action directe (Cass.3e civ., 22 novembre 2006)

commentaire 1 janv. 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Action directe. Acte interruptif de prescription de la responsabilité de l'assuré. Effet sur la prescription de l'action directe (non). Cass.3e civ., 22 novembre 2006, n° 05-18672

Interruption de la prescription de l'action directe (Cass.3e civ., 22 novembre 2006)

décision 22 nov. 2006   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
L'arrêt rapporté, rendu à l'occasion d'un pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de la Cour de Rennes : - valide l'arrêt de la Cour d'appel en rejetant notamment l'un des moyens du pourvoi qui soutenait que l'assureur de responsabilité d'un constructeur ne pouvait, au mépris du principe de l'action directe dérivant de l'article L. 124-3 du Code des assurances, opposer à la victime la prescription de l'action de l'assuré à son égard (implicitement, en appli

Recevabilité de l'action directe à l'encontre de l'assureur après expiration du délai décennal (Cass. 3e civ., 7 juin 2005)

commentaire 7 juin 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance responsabilité décennale. Prescription. Article L. 114-1 du Code des Assurances. Action contre l'assuré dans le délai décennal. Recevabilité de l'action directe contre l'assureur hors délai décennal et plus de deux ans après la décision de responsabilité de l'assuré (non). Viole les articles 1792 et 2270 du Code Civi

Recevabilité de l'action directe après expiration du délai décennal - Cass.3e civ., 7 juin 2005 n° 04-16814

décision 7 juin 2005   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Prescription. Article L. 114-1 du Code des Assurances. Action contre l'assuré dans le délai décennal. Recevabilité de l'action directe contre l'assureur hors délai décennal et plus de deux ans après la décision de responsabilité de l'assuré (non). Viole les articles 1792 et 2270 du Code Civil, ensemble l'article L 114-1 du Code des Assurances, la Cour d'appel qui admet la recevabilité de l'action directe du tiers lésé postérieurement à la prescription de la respons

L'interruption de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'assuré est sans effet sur l'action directe dirigée contre l'assureur (Cass. 3e civ., 17 février 2005)

commentaire 17 févr. 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité - Action directe - Acte interruptif de prescription de la responsabilité de l'assuré - Effet sur la prescription de l'action directe (non). Ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L 114-1 et L 124-3 du Code des Assurances, ensemble l'article 2244 du Code Civil, la Cour d'appel qui, p

L'interruption de la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'assuré est sans effet sur l'action directe dirigée contre l'assureur Cass. 3e civ., 17 février 2005 n°03-16590

décision 17 févr. 2005   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Action directe - Acte interruptif de prescription de la responsabilité de l'assuré - Effet sur la prescription de l'action directe (non). Ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L 114-1 et L 124-3 du Code des Assurances, ensemble l'article 2244 du Code Civil, la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action directe du subrogé dans les droits de la victime à l'encontre de l'assureur de responsabilité décennale, énonce que l'interruption de la
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."