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Glossaire
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L'interruption de la prescription de l'action contre le locateur d'ouvrage vaut interruption de la prescription de l'action contre le fabricant d'EPERS (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010)

décision 13 janv. 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le maître de l’ouvrage omet d’assigner le fabricant dans le délai décennal mais assigne bien dans ledit délai son locateur d’ouvrage. L’action contre le sous traitant fabricant d'EPERS engagée postérieurement à l’expiration dudit délai est elle irrecevable comme prescrite La troisième chambre civile répond par la négative en rappelant : - que l’article 1792-4 institue un
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."