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Glossaire
7 résultat(s) trouvé(s)

DO - la reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels (Cass. 3e civ., 17 septembre 2014).

décision 17 sept. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Intéressant arrêt qui vient énoncer que la reconnaissance par l'assureur dommages ouvrage du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres. " Vu l'article L. 114-1 du code des assurances;Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Colmar, du 23 mai 2013 ), que la société civile immobilière Groupe Trabet immobilier (la SCI) a fait construire u

Dommages ouvrage : La sanction n'empêche pas la prescription biennale (Cass. 3e civ., 20 juin 2012)

décision 20 juin 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Voici une illustration du principe bien acquis selon lequel "les dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances ne privent pas l'assureur du droit d'invoquer la prescription biennale qui a commencé à courir à compter de l'expiration du délai de 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre." L'arrêt énonce en l'occurence : "C'est en vain que les époux reproc

Possibilité pour l'assureur DO d'exciper de la prescription biennale qui a commencé à courir à l'expiration du délai de 60 jours suivant la déclaration de sinistre correspondant au jour de l'acquisition automatique de sa garantie (Cass. 3e civ., 20 juin 2012)

commentaire 20 juin 2012   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage - Non-respect du délai de soixante jours et prescription biennale. Prescription acquise au jour de la déclaration de sinistre,: possibilité pour l'assureur de l'invoquer (non). Garantie sanction. Nouveau délai biennal,: possibilité pour l'assureur d'invoquer la prescription (oui). (Cassation 3e civ., 20 juin 2012)

Le recours du garant de livraison de CMI contre la DO est soumis à la prescription biennale (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)

décision 27 janv. 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Les articles L.231-2 et L.232-1 du CCH mettent à la charge du constructeur d’une maison individuelle avec ou sans fourniture du plan la fourniture d’une garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie, décrite à l’article L.231-6 du même code, implique notamment que le garant aura à supporter le coût des travaux nécessaires à l’achèvement des travaux si le délai de livraison n&#

Gare aux assureurs dommages ouvrage étourdis (Cass. 3e civ., 22 septembre 2009)

décision 22 sept. 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'assureur étourdit qui n'oppose pas à son assuré dans le délai de 60 jours la prescription biennale déjà acquise n'est plus recevable à l'opposer postérieurement. "Vu l'article L. 242 1 du code des assurances ; Attendu que l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au

Assureurs dommages ouvrage, attention : à oublier la prescription biennale, on la perd pour toujours (Cass. 3e civ., 22 septembre 2009)

décision 22 oct. 2009   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Voici un arrêt tout à fait intéressant de la 3ème chambre civil (Cass. 3e civ., 22 septembre 2009, n° 04-15436) qui énonce : « L'assureur dommages ouvrage, qui a fondé son refus de garantie sur un autre motif que la prescription biennale de l

Pas de prescription biennale pour les exceptions opposées par l'assureur (Civ. 3, 14 février 2007)

décision 14 févr. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'assureur qui : - a octroyé une garantie dommages ouvrage et Constructeur non réalisateur (CNR) en considération du fait qu'un contrat de maîtrise d'oeuvre devait être conclu pour la conduite de l'opération - constate, pendant l'exécution du contrat, que ce contrat n'a pas existé - appelle une surprime au titre de l'aggravation du risque, prime qui n'est cependant pas payée par son assuré peut opposer
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."