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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


L'article L114-1 du Code des assurances énonce :

" Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré."

5 résultat(s) trouvé(s)

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but (Cass. 3e civ., 26 mars 2014).

décision 26 mars 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
" L'exception d'incompétence du tribunal d'instance en raison de la nature commerciale du bail liant les parties, opposée par le preneur à son bailleur dans une instance en expulsion d'un bail meublé, et la demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction, opposée par ce même preneur dans une autre instance engagée par le bai

La prescription biennale ne s'applique pas à l'action fondée sur le dol (Cass. 2e civ., 16 janvier 2014)

décision 16 janv. 2014   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La prescription biennale n’est pas applicable à l’action fondée sur le dol d’un accord sur le montant de l’indemnité. "Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sainte Adelheid (l'assurée) a souscrit le 12 janvier 2004 auprès de la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura (l'assureur) une police multirisques habitation garantissant un immeuble, notamm

L’action en réparation de la faute contractuelle de l’assureur est soumise à la prescription biennale (Cass. 2e civ., 28 mars 2013)

décision 28 mars 2013   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis de M. et Mme Y... une maison d'habitation ; que ces derniers, qui avaient souscrit auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) une police multirisque habitation, ont déclaré en juin 1997 un sinistre relatif à différentes fissures affectant la maison, dans le cadre de l'arrêté du 12 mai 1997 portant

Recevabilité de l'action directe à l'encontre de l'assureur après expiration du délai décennal (Cass. 3e civ., 7 juin 2005)

commentaire 7 juin 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance responsabilité décennale. Prescription. Article L. 114-1 du Code des Assurances. Action contre l'assuré dans le délai décennal. Recevabilité de l'action directe contre l'assureur hors délai décennal et plus de deux ans après la décision de responsabilité de l'assuré (non). Viole les articles 1792 et 2270 du Code Civi

Recevabilité de l'action directe après expiration du délai décennal - Cass.3e civ., 7 juin 2005 n° 04-16814

décision 7 juin 2005   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Prescription. Article L. 114-1 du Code des Assurances. Action contre l'assuré dans le délai décennal. Recevabilité de l'action directe contre l'assureur hors délai décennal et plus de deux ans après la décision de responsabilité de l'assuré (non). Viole les articles 1792 et 2270 du Code Civil, ensemble l'article L 114-1 du Code des Assurances, la Cour d'appel qui admet la recevabilité de l'action directe du tiers lésé postérieurement à la prescription de la respons
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."