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Glossaire
5 résultat(s) trouvé(s)

Le défaut d’activité garantie s’infère des conditions particulières

décision 30 juin 2016   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
L'absence de production aux débats d’une attestation d’assurance ne prive pas l’assureur de responsabilité de l’entreprise d’exciper du bénéfice, dans ses rapports au tiers lésé qui exerce contre lui l’action directe, du défaut de garantie de l’activité litigieuse (pose de revêtements spéciaux), visé aux conditions particulières de la police d’assurance versées aux débats par l’assureur.

Le défaut d’activité garantie s’infère des conditions particulières, même en l’absence d’attestation d’assurance.

chronique 1 août 2016   |   RGDA   |   Laurent Karila
Le défaut d’activité garantie s’infère des conditions particulières, même en l’absence d’attestation d’assurance. L'absence de production aux débats d’une telle attestation ne prive pas l’assureur de responsabilité de l’entreprise d’exciper du bénéfice, dans ses rapports au tiers lésé qui exerce contre lui l’action directe, du défaut de garantie de l’activité litigieuse visé aux conditions particuli

Sans approbation formelle, pas d'opposabilité du contrat d'assurance.

décision 21 janv. 2016   |   3ème Chambre civile
Après qu’une cour administrative d'appel ait condamné l’entreprise à indemniser le maitre d’ouvrage public, l’entreprise a assigné en garantie son assureur de responsabilité qui ne put pas se prévaloir du bénéfice d’une clause d’exclusion contenue à ses conditions générales dès lors qu’elles « n'avaient fait l'objet d'aucune approbation formelle de la part de l'assuré ». Source :

Il appartient à l'assureur dont l'obligation était recherchée non par le seul assuré,mais par un tiers au contrat, de produire la police dont il admettait l'existence (Cass. 3e civ., 8 juin 2010)

décision 8 juin 2010   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Cour de cassation (3eCh. civ.) 8 juin 2010 Pourvoi n° 09-13482 Cet arrêt réitère un solution classique qui met à la charge de celui qui conteste sa garantie la charge de la preuve du contenu du contrat d'assurance. Il appartient donc à l'assureur qui avait admis l'existence de la police de la produi

Contrat d'assurance - Contenu et/ou garantie. Preuve. Il appartient à l'assureur dont l'obligation était recherchée non par le seul assuré,mais par un tiers au contrat, de produire la police dont il admettait l'existence (Cass. 3e civ., 8 juin 2010)

commentaire 8 juil. 2010   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Cour de cassation (3e Ch. civ.) 8 juin 2010 Pourvoi no 09-13482 M. X... c/ M. Y... et CEA assurances La Cour, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 novembre 2008) qu'à la suite de travaux de terrassement réalisés par M. X... sur un terrain voisin du sien, M. Y... l'a fait assigner en réparation des désordres occasionnés à son fonds, que M. X... a appelé en ga
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."