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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

La Garantie décennale a besoin de la preuve du préjudice

décision 2 juin 2016   |   3ème Chambre civile
La carence répétée du maître de l’ouvrage dans l’administration de la preuve du coût des travaux de reprise lui incombant entraîne le rejet de la demande en paiement y afférente, sans que cela caractérise un déni de justice. Source : Cass. 3e

La preuve des faits juridiques est libre.

décision 10 mars 2016   |   2ème Chambre civile
La preuve des faits juridiques, définis comme des événements quelconques auxquels nos règles de droit attachent des effets juridiques qui n'ont pas été spécialement et directement été prévus contractuellement par les parties, est libre et peut donc être apportée par tous moyens y compris par des preuves auto-constituées, comme des factures et éléments de comptabilité émanant de l’entreprise et témoignant d’un préjudice au cours de l'exécution des travaux du f
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."