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Glossaire
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Application d'office d'une clause de contrat d'assurance et respect du contradictoire (Civ. 3, 20 novembre 2007)

décision 20 nov. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Un arrêt du 20 novembre 2007 de la troisième chambre civile vient rappeler les obligations du juge en matière de respect du contradictoire à propos de l'application d'un contrat d'assurance. La Cour de cassation censure à cette occasion un arrêt de la Cour de Pau (CA Pau, 6 juin 2006) - qui avait mis en oeuvre une stipulation figurant dans les conditions générales pour calculer le montant de la prime due par l'assuré sui

Délai raisonnable pour conclure (Civ. 2, 27 septembre 2006)

décision 27 sept. 2006   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'article 15 du NCPC prévoit que "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."