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Glossaire
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1799-1 et 1184 du Code civil (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012)

décision 12 sept. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Si l’absence de garantie de paiement dû par le maître d’ouvrage en vertu de l’article 1799-1 du Code civil autorise l’entrepreneur à surseoir à l’exécution de son contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze, ledit maître d’ouvrage qui a fourni ladite garantie dans ledit délai est autorisé à résilier le contrat d’entreprise en application de l’article 1184 du code
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."