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Glossaire
7 résultat(s) trouvé(s)

Modalités d’appréciation de l’utilité d’une mesure d’expertise devant le juge administratif

décision 14 févr. 2017   |   Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat résume les modalités d’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise demandée au juge des référés : Extrait :  « ...3. Considérant que l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont l

Le Code des procédures civiles d'exécution est né

norme 19 déc. 2011   |   Code des procédures civiles d'exécution   |   Ordonnance   |   Laurent Karila
Source : Ensuite de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 11, voici le texte du Code de Proc

Un nouveau décret modifant le CJA

norme 22 févr. 2010   |   Code de justice administrative   |   Décret   |   Laurent Karila
Documents
Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives modifie et complète, par des dispositions nouvelles, le Code de justice administrative. Certaines de ces dispositions, qui tendent à une harmonisation des procédures, civile et administrative, sont d’application immédiate. A titre d’exemp

Les conclusions des parties limitant le débat et le juge (Cass. 2e civ., 2 juillet 2009)

décision 2 juil. 2009   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
La simple concordance des conclusions entre les parties ne constitue pas l'accord exprès de celles-ci pouvant lier le juge conformément à l'article 12 du Code de procédure civile pour des faits et droits auxquels elles auraient entendu limiter le débat. La Cour d'appel qui, après avoir constaté que l'expert avait méconnu le principe de la contradiction en utilisant une information recueillie dans des conditions non portées à la connaissance des parties, les privant de l

La simple concordance des conclusions entre les parties ne constitue pas l'accord exprès de celles-ci pouvant lier le juge conformément à l'article,12 du Code de procédure civile pour des faits et droits auxquels elles auraient entendu limiter le débat (Cass. 2e civ., 2 juillet 2009)

commentaire 2 juil. 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Procédure Objet du litige Qualification liée. Annulation d'un rapport d'expertise : conséquences. La simple concordance des conclusions entre les parties ne constitue pas l'accord exprès de celles-ci pouvant lier le juge conformément à l'article 12 du Code de procédure civile pour des faits et droits auxquels elles auraient entendu limiter le débat. La Cour d'appel qui, après avoi

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 - réforme de la prescription en matière de construction

norme 17 juin 2008   |   Code civil, Code de commerce    |   Loi   |   Laurent Karila
Réforme de la prescription civile en matière de construction Après une longue genèse, la loi réformant la prescription en matière civile a été publiée au journal officiel du 18 juin 2008 sous le n° 2008-561 (Références en fin d'article). S'agissant de la prescription en matière de construction, le texte opère deux modifications l'une formelle, l'autre de fond. Modification

Point de départ des intérêts légaux (Civ. 3, 27 février 2007)

décision 27 févr. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge porte intérêt dès la sommation de payer" Source : Cass. 3ème civ., 27 février 2007, n° 06-11230
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."