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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

Obligation de l'assureur DO de communiquer préalablement à sa décision le rapport préliminaire de l'expert (Cass. 1e. civ., 18 février 2004)

commentaire 18 févr. 2004   |   Le Moniteur   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Jean-Pierre Karila - COMMUNICATION DU RAPPORT PRELIMINAIRE ET MISE EN JEU DE LA GARANTIE DOMMAGES~OUVRAGE Avec l'arrêt Ville de Lyon c/ AGF du 18 février 2004, la Cour de Cassation fait une appréciation rigoureuse mais juridiquement pertinente de l'obligation de l'assureur dommages ouvrage de communiquer le rapport préliminaire d

Obligation de l'assureur DO de communiquer préalablement à sa décision le rapport préliminaire de l'expert (Cass. 1e. civ., 18 février 2004) (2)

commentaire 18 févr. 2004   |   Tribune de l’assurance   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Assurance Dommages ouvrage Jean-Pierre Karila A propos de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 18 février 2004, communication du rapport préliminaire et mise en jeu de la garantie dommages ouvrage COMMUNICATION DU RAPPORT PRELIMINAIRE ET MISE EN JEU DE LA GARANTIE DOMMAGES~OUVRAGE Avec l'arrêt Ville de Lyon c/ AGF du 18

Illustration de l'obligation de l'assureur DO de communiquer préalablement à sa décision quant au principe de la mise en oeuvre de sa garantie le rapport préliminaire d'expertise (Cass. 3e. civ., 18 févier 2004)

commentaire 18 févr. 2004   |   RGDA, Tribune de l’assurance   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Règlement du sinistre. Rapport préliminaire de l'expert. Communication, dans le délai de 60 jours. Notification en même temps par l'assureur de sa position sur le principe de la garantie. Sanction (oui). Nécessité de communication préalable. Référé (article 809 alinéa 2 du NCPC). Obligation de l'assureur non sérieusement contestable. L'arr

La notification de l'assureur à son assuré sur le principe de sa garantie doit être postérieure à la communication du rapport préliminaire d'expertise à son assuré (Cass. 1e civ. 3 novembre 1993)

commentaire 3 nov. 1993   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de Dommages Obligatoire Jean-Pierre Karila Principe de garantie. Décision de l'assureur. Notification à l'assuré. Délai. Rapport d'expertise préliminaire. Notification après communication du rapport à l'assuré. L'assureur ne peut valablement notifier à son assuré, dans le délai qui lui est imparti, sa décision sur le principe de sa garant
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."