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Glossaire
5 résultat(s) trouvé(s)

Accès aux données des services fiscaux pour le vendeur d'un bien préempté

décision 7 nov. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La procédure judiciaire d’expropriation a subi d’importantes réformes depuis 2003, notamment en ce qui concerne la place qu’y occupe l’administration fiscale via le Commissaire du Gouvernement, à la suite de l’arrêt « Yvon c/ France » de la Cour européenne des droits de l’Homme puis de l’arrêt « Consorts X c/ Département de la Drôme » de la Cour de cassation. Le législateur

Préemption : l'autorité titulaire du droit de préemption ne doit pas se contenter de la lecture de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

décision 23 oct. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La commune d’Amiens, qui avait exercé son droit de préemption à l’occasion de la vente d’un terrain, a finalement refusé de signer l’acte de vente après avoir découvert l’existence d’une pollution du sol. Assignée en réitération forcée de la vente, elle avait sollicité à titre reconventionnel la diminution du prix et l’allocation de dommages et intérêts en raison de cette p

Motifs justifiant une décision de préemption : extension du contrôle du juge (CE, 6 juin 2012)

décision 6 juin 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
La jurisprudence accroît le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur la légalité des décisions de préemption. Dans une décision en date du 6 juin 2012, le Conseil d‘État énonce le nouveau considérant de principe suivant : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisatio

Caractère irréfragable de la présomption légale de renonciation à préempter à défaut de notification du récépissé de consignation dans le délai de trois mois (Cass. 3e civ., 9 mai 2012, Cne de Quetigny, pourvoi n° 11-12551, n° 540, FS-P+B)

décision 9 mai 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
A l’occasion de la procédure judiciaire de fixation du prix d’un bien préempté en application du code de l’urbanisme, il appartient à l’administration de consigner une somme égale à 15% de l’estimation réalisée par le directeur des services fiscaux (art.L.214-4-1 du code de l’urbanisme). Copie du récépissé de consignation doit être notifiée au propriétaire ainsi qu’à la jur

Dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner (DIA)

norme 13 avr. 2012   |   Code de l'urbanisme   |   Décret   |   Laurent Karila
L’envoi dématérialisé des DIA, alternative à l’envoi d’une lettre recommandée avec AR ou au dépôt contre décharge, est désormais possible. Tous les régimes de préemption organisés par le code de l’urbanisme sont concernés (droit de préemption urbain, droit de préemption en espaces naturels sensibles, droit de préemption sur les fonds artisanaux et de commerce, etc…). Sou
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."