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Glossaire
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En marchés publics, le DGD sans réserve prive le Maître d'ouvrage de son action en responsabilité civile décennale (CE, 20 mars 2013)

décision 20 mars 2013   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
"Si le maître d'ouvrage notifie le décompte général d'un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l'état de l'ouvrage achevé n'ont pas été levées et qu'il n'est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes, même si
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."