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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


La police unique de chantier rassemble les deux assurances obligatoires du système Spinetta dans un seul et même contrat, à savoir, l’assurance DO et l’assurance de responsabilité décennale de l’ensemble des constructeurs déclarés intervenant dans le chantier.

Par principe, tout assuré doit déclarer son sinistre à l’assureur PUC, le maître d’ouvrage souscripteur de ladite police demeure toutefois le seul redevable du paiement des primes.

Selon l’article L. 112-1 du Code des assurances, l’assureur PUC pourra opposer à l’ensemble des assurés, les exceptions qu’il aurait pu opposer au maître d’ouvrage souscripteur.

L’assureur dispose d’un recours contre les constructeurs qui ne se sont pas assurés au titre de la PUC.

3 résultat(s) trouvé(s)

La Puc et le locataire (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)

décision 17 avr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le locataire n'est pas forcément irrecevable à agir contre l'assureur PUC donc le contrat comporte un volet de couverture des dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels de nature décennale. "Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil et les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, du 1er juillet 2011 ),

La PUC et les dommages immatériels consécutifs subis par le locataire (Cass. 3e civ. 19 mars 2013)

décision 19 mars 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La police de responsabilité décennale, en l'espèce une PUC, n'a pas vocation à couvrir les conséquences des fautes délictuelles commises par les constructeurs à l'égard des tiers, en l'espèce le locataire de l'ouvrage immobilier affectés de dommages. Source :

La PUC et les dommages immatériels consécutifs subis par le locataire (Cass. 3e civ. 19 mars 2013)

décision 19 mars 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La police de responsabilité décennale, en l'espèce une PUC, n'a pas vocation à couvrir les conséquences des fautes délictuelles commises par les constructeurs à l'égard des tiers, en l'espèce le locataire de l'ouvrage immobilier affectés de dommages. Source :
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."