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Glossaire
16 résultat(s) trouvé(s)

Un épisode de plus de la série sur la réception partielle

décision 2 févr. 2017   |   3ème Chambre civile
Cet arrêt non publié et -à l'instant où nous publions cette brève- disponible sur le seul site de la Cour de cassation (et pas encore sur legifrance) certes affirme le principe de l'unicité de la réception mais interroge surtout sur l'acception qu'a la Cour de cassation de l'expression usuellement consacrée. En effet, la 3ème chambre civile, tire dudit principe qu'il "

L'achèvement n'est pas une condition de la réception

décision 19 janv. 2017   |   3ème Chambre civile
A retenir de cet arrêt publié : Il appartient à ce celui qui agit sur le fondement de la responsabilité civile décennale, de démontrer qu'il agit dans le délai d'épreuve ;l'achèvement n'est pas une condition de la réception tacite, la Cour de cassation retenant en premier lieu dans le cas d'espèce, la prise de possession et l'utilisation de l'ouvrage de terrasse litigieux.

L'habitabilité est la seule condition de la réception judiciaire.

décision 24 nov. 2016   |   3ème Chambre civile
L'habitabilité est la seule condition de la réception judiciaire, le refus du maître de l'ouvrage de procéder à la réception étant indifférente. Extrait : "Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X... fondées sur la réception judiciaire, l'arrêt retient qu'en l'absence d'abandon caractérisé du chantier par la

La réception tacite est constatée

décision 13 juil. 2016   |   3ème Chambre civile
Que la prise de possession ait été contrainte par des nécessités économiques n’est pas suffisant pour écarter l’existence d’une réception tacite, dès lors que le juge constate par ailleurs le paiement de 90% du marché de travaux (l’impayé se limitant à 5% de retenue de garantie et à 5% de pénalités de retard appliquées à l’entreprise) d’une part et l’absence de refus de réceptionner l’ouvrage d’autre part, qu’il tire de la nature des protestations

Il n'a pas de réception tacite avec de telles protestations.

décision 24 mars 2016   |   3ème Chambre civile
La réception tacite a été écartée à raison de la protestation continue du maître de l’ouvrage pendant huit ans quant à la qualité des travaux du constructeur, ce malgré l’acquittement du solde des travaux et la prise de possession. Source :

La réception partielle est de retour... aï ! (Cass. 3e civ., 23 septembre 2014)

décision 23 sept. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Un GIE qui exploite un élevage bovin et porcin, décidé de rénover et d'agrandir son installation de traitement du lisier. Alors que le hangar et trois fosses font l'objet d'une réception entre le maître de l'ouvrage et un locateur d’ouvrage (A) sans que ne soit encore réalisé 2 autres fosses, une dalle de propreté et une dalle de déchargement à la charge du même locateur d’ouvrage et d’ouvrages de terrassemen

Pas de réception tacite malgré le paiement du prix à l’entreprise d’origine et la poursuite des travaux par d’autres entreprises (Cass. 3e civ., 20 mai 2014)

décision 20 mai 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le paiement du prix à l’entreprise d’origine et la poursuite des travaux par d’autres entreprises ensuite de cessation de la première ne suffisent pas à caractériser une prise de possession et démontrer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux en l'état, le maître d’ouvrage n’effectuant par ailleurs aucune diligence à l'égard de l'entreprise pour manifester son acceptation de l'ouvrage. Source :

Le défaut de conformité de l’ouvrage n'empêche pasla réception judiciaire (Cass. 3e civ., 6 mai 2014)

décision 6 mai 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le défaut de conformité de l’ouvrage aux prévisions contractuelles et aux prescriptions du permis de construire empêchant l'obtention du certificat d'urbanisme, n'empêche pas la construction d'être habitable et la réception judiciaire d’être prononcée. Source : Cass. 3e civ., 6 mai 2014, 13-1362

Une prise de possession pour exploiter ne vaut pas forcément réception tacite (Cass. 3e civ., 8 avril 2014)

décision 8 avr. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
" Mais attendu qu'ayant relevé que le maître d'ouvrage, sans avoir payé l'intégralité des travaux, avait décidé, pour des impératifs financiers, de démarrer son activité commerciale alors que restaient à effectuer des travaux de finition et le contrôle de l'installation prévu au contrat et retenu, par motifs adoptés, que la reprise de l'activité commerciale par la société Big Brothers Company manifestait davantage le souci du maître d'ouvrage d'

La prise de possession ne caractérise pas forcément une réception tacite (Cass. 3e civ., 8 avril 2014)

décision 8 avr. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La prise de possession des locaux commerciaux par le maître d’ouvrage uniquement motivée  par la nécessité de démarrer son activité commerciale pour des impératifs financier ne caractérise pas la volonté non équivoque de recevoir les travaux et empêche l’existence d’une réception tacite, ce d’autant que ledit maître d’ouvrage n’avait pas payé l'intégralité des travaux. Sourc

L’interdiction d'accès à l'ouvrage à l'entrepreneur qui voulait procéder à ses métrés ne caractérise pas une réception tacite (Cass. 3e civ., 26 mars 2014)

décision 26 mars 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La prise de possession de l'immeuble pour y habiter et l’interdiction d'accès à l'entrepreneur qui voulait procéder à ses métrés, ne suffisent pas non plus à établir la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage. Source : Cass. 3e civ., 26 mars 2014, 13-1343

Le paiement intégral des factures des travaux n'emporte pas forcément une réception tacite (Cass. 3e civ., 11 mars 2014)

décision 11 mars 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le paiement intégral des factures des travaux émises ne suffit pas à conclure à une réception tacite, compte fait de l’émission de multiples réserves à raison des dysfonctionnements constatés dès l'origine et des nombreuses sollicitations de reprise adressées à l’entreprise. Source : Cass. 3e

Une prise de possession imposée par d'évidentes nécessités économiques empêche de conclure à une réception tacite (Cass. 3e civ., 12 février 2014)

décision 12 févr. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La prise de possession résultant d'évidentes nécessités économiques, s'agissant de l'outil de travail du maître de l'ouvrage, non accompagnée du paiement intégral des travaux et assortie de contestations réitérées, d’une part et le refus de signature d’un procès-verbal « de fin de travaux partielle » ne caractérisent pas plus la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir tacitement les travaux. Source :

Achèvement, non, mais habitabilité, oui, pour une réception judiciaire (Douai, 27 février 2013)

décision 27 févr. 2013   |   Cour d'appel Douai   |   Laurent Karila
Si la réception judiciaire ne requiert pas, pour être prononcée que l'ouvrage soit achevé, il n'en demeure pas moins que l'immeuble doit être en état d'être habité ou utilisé ; ce qui n'est pas le cas lorsque le chantier a été abandonné, ni la dalle du rez-de-chaussée ni l'ouverture entre les deux immeubles n’ayant été réalisées et l'escalier accédant à la cave n’ayant été ni fourni ni posé. La demande de réception judiciaire

L'inachèvement de l'ouvrage ne fait pas obstacle à la réception sauf démonstration d'une fraude à l'assurance (Cass. 3e civ. 17 novembre 2004)

commentaire 17 nov. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale. Réception. Conditions : achèvement de l'ouvrage (non). Efficacité procès verbal de réception : oui sauf démonstration d'une fraude à l'assurance. Une Cour d'appel qui pour mettre hors de cause l'assureur de responsabilité décennale retient qu'il n'y a p

L'inachèvement de l'ouvrage ne fait pas obstacle à la réception sauf démonstration d'une fraude à l'assurance (Cass. 3e civ. 17 novembre 2004)

décision 17 nov. 2004   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Réception. Conditions : achèvement de l'ouvrage (non). Efficacité procès verbal de réception : oui sauf démonstration d'une fraude à l'assurance. Une Cour d'appel qui pour mettre hors de cause l'assureur de responsabilité décennale retient qu'il n'y a pas eu réception des ouvrages au motif que le procès verbal de réception à supposer qu'il ait été établi à la date qu'il comportait ne correspondait en rien à la réalit
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."