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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Ignorer une liquidation judiciaire ne rend pas pour autant l'assureur de responsabilité attractif en cause d'appel (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009)

décision 28 janv. 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Cet arrêt publié invite les praticiens à la plus grande prudence et devrait les dissuader de se contenter de ne mettre en cause en première instance, notamment lors d'appels en garantie, que les seules personnes morales responsables de désordres (toujours susceptibles de faire l'objet d'une liquidation judiciaire), sans appeler également dés la première instance leurs éventuels assureurs de responsabilité. On rappellera

Appel en garantie d'une partie défaillante (Civ 3, 13 mars 2007)

décision 13 mars 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'appel en garantie formulé par le vendeur après achèvement à l'encontre du sous-traitant partie défaillante à l'instance constitue une demande incidente au sens de l'article 63 du NCPC. Dès lors que la partie appelée en garantie est défaillante, il convient de respecter la forme prévue à l'article 68 alinéa 2 du CPC qui prévoit que : "Elles [les demandes incidentes] sont faites à l'en

Recevabilité d'une demande d'indemnisation formulée pour la première fois en cause d'appel (Civ. 2, 8 mars 2007)

décision 12 déc. 2017   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Dès lors que la demande d'indemnisation, formulée pour la première fois en cause d'appel, constitue le complément de celle formulée en première instance et poursuit la même fin d'indemnisation des préjudices causés à la victime, elle est recevable. Tel est le cas de la demande, formulée en cause d'appel, d'indemnisation des préjudices financier et commercial et indemnités de retard consécutifs au préjudice matérie
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."