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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


La recevabilité de l’action directe du maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur de l’entreprise responsable n’est pas subordonnée :

  • à l’appel en la cause de l’assuré ; dès lors, un maître d’ouvrage peut assigner uniquement l’assureur de responsabilité de l’entrepreneur responsable aux fins d’obtenir réparation des désordres de nature décennale (Cass. 3ème civ., 24 octobre 2007, n° 06-17295, Bull. n° 181), et ce, même si l’entrepreneur est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens (article L. 243-7 du code des assurances)
  • à la déclaration de créance indemnitaire dans l’hypothèse où l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective

En revanche, le maître d’ouvrage devra déclarer sa créance indemnitaire dans le cas où la réparation des désordres ressortirait d’une assurance facultative.


6 résultat(s) trouvé(s)

L'action directe et le liquidateur. Maître d'ouvrage, attention... (Cass. 3e civ., 3 octobre 2013)

décision 3 oct. 2013   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le maître de l'ouvrage qui exerce une action contre l'assureur du locateur d'ouvrage, ledit locateur étant en liquidation judiciaire, n'est pas recevable s'il a a acquiescé, en ne faisant pas appel contre le liquidateur, au jugement ayant écarté la responsabilité du locateur. "Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2012), que la société France terre investissement villas Canto Perdrix (la soci

L'appel en garantie de l'assureur avant subrogation (Civ. 3, 27 février 2008)

décision 27 févr. 2008   |   3ème Chambre civile
S'il est des décisions opportunes sur le plan de la pratique judiciaire, l'arrêt ci-dessous référencé rendu par la Cour de cassation le 27 février 2008 en fait assurément partie. La Compagnie GAN, assureur de l'immeuble, dont un mur de soutènement s'était effondré provoquant des dégâts importants au voisin, avait formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Papeete qui avait rejeté son appel en garantie formé

L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur RCD dans le délai de 10 ans est recevable quand bien même l'action intentée contre l'assuré aurait quant à elle été introduite hors délai (Cass. 2e civ., 21 février 2008)

commentaire 21 févr. 2008   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
L'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité décennale, instituée par l'article L. 124-3 du Code des assurances, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit dès lors par même délai que l'action de la victime contre le responsable. Est recevable l'action engagée par le maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité décenn

L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur RCD dans le délai de 10 ans est recevable quand bien même l'action intentée contre l'assuré aurait quant à elle été introduite hors délai (Cass. 2e civ., 21 février 2008)

décision 21 févr. 2008   |   2ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
L'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité décennale, instituée par l'article L. 124-3 du Code des assurances, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit dès lors par même délai que l'action de la victime contre le responsable. Est recevable l'action engagée par le maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité décennale dans le délai de 10 ans de ladite responsabilité qua

La prescription de l'action contre l'assuré est sans effet sur l'action intentée dans les délais contre son assureur de responsabilité (Civ. 3, 24 octobre 2007)

décision 24 oct. 2007   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Le présent arrêt apporte un point final à l'évolution jurisprudentielle induite par les arrêts des 29 février 2000 (Cass. 1ère civ., 29 février 2000, n° 97-11811, Bull. civ. I, n° 64, RGDA 2000, p. 521) et 7 novembre 2000 (

Action directe du bailleur accédant contre l'assureur du constructeur (Civ. 3, 4 avril 2007)

décision 4 avr. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Dans un arrêt destiné à publication au bulletin de la Cour de cassation du 4 avril 2007, la troisième chambre civil, se plaçant sur le terrain du droit des assurances, a admis que : - dès lors qu'un contrat de bail stipulait une clause d'accession à la propriété par laquelle il était convenu que les travaux de transformation ou d'amélioration faits par le preneur ne donneront lieu de la part du bailleur à une quelconq
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."