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Glossaire
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Le recours du vendeur en vefa peut s'exercer sur le fondement de l'article 1792 du Code civil (Cass. 3e civ., 17 janvier 1996)

décision 17 janv. 1996
Le vendeur, demeurant responsable en application de l'article 1646-1 du Code civil des dommages de nature décennale, il a un intérêt direct et certain à agir en réparation desdits dommages contre les locateurs d'ouvrages sur le fondement de leur responsabilité civile décennale. Résumé : " Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'ac
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."