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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

La computation des délais d'actions contre les sous traitants par le maître d'ouvrage et le recours entre codébiteurs (Cass. 3e civ., 8 juillet 2014)

décision 8 juil. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Rappel  que l'action introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 juin 2005 par le maître d'ouvrage contre le sous traitant , suit le principe selon lequel " lorsque la loi nouvelle réduit la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ", l

Les recours entre co-obligés se computeraient à compter de l'assignation au fond et s'exerceraient sur le fondement de l'article 2224 du Code civil et non pas l'article 1792-4-3 (CAA Douai, 10 avril 2012)

décision 10 avr. 2012   |   CAA Douai   |   Laurent Karila
Les recours entre co-obligés se computeraient à compter de l'assignation au fond et s'exerceraient sur le fondement de l'article 2224 du Code civil et non pas l'article 1792-4-3 qui ne concernerait que les actions exercées par le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur... "....S'agissant de la prescription opposée par le GIE Ceten Apave, la société Eiffage Construction Aisne et la société Entreprise B :Considér

Les recours entre co-obligés se computeraient à compter de l'assignation au fond et s'exercerait sur le fondement de l'article 2224 du Code civil et non par l'article 1792-4-3 (CAA Douai, 10 avril 2012)

décision 10 avr. 2012   |   CAA Douai   |   Laurent Karila
Les recours entre co-obligés se computeraient à compter de l'assignation au fond et s'exercerait sur le fondement de l'article 2224 du Code civil et non par l'article 1792-4-3 qui ne concernerait que les actions exercées par le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur... "....S'agissant de la prescription opposée par le GIE Ceten Apave, la société Eiffage Construction Aisne et la société Entreprise B :Considéran

La contribution à la dette dans les obligations nées de l'édification d'un ouvrage immobilier in Construction-Urbanisme

chronique 18 juin 2008   |   Construction - Urbanisme
Documents
Cette étude vise à faire le point sur une question à la fois extrêmement classique en droit de la construction et le plus souvent mal connue : la question de la contribution à la dette et l'influence de condamnations in solidum. L'introduction de l'étude rappelle les principales difficultés liées aux recours entre constructeurs et l'incidence des condamnations in solidum. La première partie est cons
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."