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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

Point de départ du délai de déféré préfectoral des décisions de non-opposition à déclaration préalable

décision 23 oct. 2013   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Les décisions de non-opposition à déclaration préalable, le plus souvent tacites, font partie des actes soumis à l’obligation de transmission au préfet au titre du contrôle de légalité. Solution sécurisante pour les opérateurs, le délai de déféré préfectoral court toutefois dès la naissance de cette décision dès lors que le dossier de déclaration, ainsi que les éventuelles modifications des délai

Inconventionnalité de la loi de validation des permis de construire délivrés à Paris (CAA Paris, 18 juin 2012, Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la Création, n° 11PA00758)

décision 18 juin 2012   |   CAA Paris   |   Laurent Karila
Le PLU de Paris, tel qu’approuvé par délibération du Conseil de Paris des 12 et 13 juin 2006, avait fait l’objet d’une annulation remarquée de ses articles UV6, UV7, N6 et N7 par un arrêt du 18 juin 2010 à l’occasion duquel le Conseil d’État avait rappelé que l’implantation des bâtiments par rapport aux emprises publiques et privées devait impérativement et précisément être réglementé

Contentieux des actes soumis à enquête publique (CE, 16 avril 2012)

décision 16 avr. 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
On sait que l’article L.123-16 du code de l’environnement (ancien article LL123.12), repris à

Précisions sur la portée juridique de la charte d'un parc naturel régional (CE, 8 février 2012, n° 321219)

décision 8 févr. 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
La charte d’un parc naturel régional ne peut légalement imposer par elle-même des obligations aux tiers, indépendamment de décisions administratives prises par les autorités publiques à leur égard. Elle ne peut davantage subordonner légalement les demandes d’autorisation d’ICPE à des obligations de procédure autres que celles prévues par les différentes législations en vigueur. Source
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."