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Glossaire
27 résultat(s) trouvé(s)

Il y subrogation légale de l’assureur DO même à défaut d'affectation de l'indemnité à la réparation

décision 10 févr. 2017   |   Conseil d'Etat
Le non-respect par le maître d’ouvrage de son obligation d’affecter l’indemnité d’assurance à la remise en état effective de l’immeuble, ne permet pas aux constructeurs d’échapper à leur responsabilité à l’égard de l’assureur DO subrogé au titre de l’article 121-12 du Code des assurances dès lors que ni la recevabilité ni le bien-fondé de l’action subrogatoire de l’assureur DO prévue par ce texte ne sont conditionnés par la réalisation des tra

DO - Fondement de son recours (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

décision 5 mai 2015   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
Le dépassement des délais légaux ne rend pas impossible l’exercice d’un recours subrogatoire par l’assureur dommages-ouvrage contre les auteurs du dommage, quel que soit le fondement juridique donné à cette action Source : Cass. 3e civ., 5 mai 2015, no 14-1115

DO - Appel en garantie et action subrogatoire (Cass. 3e civ., 7 avril 2015)

décision 7 avr. 2015   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial tandis qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la

Recours de l’assureur : de la confusion récurrente entre action en garantie et action subrogatoire (Cass. 3e civ., 7 avr. 2015)

commentaire 7 avr. 2015   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 1 juin 2015 n° 6, P. 293  Recours de l’assureur : de la confusion récurrente entre action en garantie et action subrogatoire Assurance dommages-ouvrage ; Subrogation dans les droits de l’assuré ; Condition ; Paiement préalable de l’indemnité ; Appel en garantie ; Condition ; Paiement préalable de l’indemnité (non) ; Paiement avant décision du

Étendue du recours de l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 22 oct. 2014)

commentaire 1 déc. 2014   |   RGDA   |   Laurent Karila
Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne pouvant excéder la somme à laquelle l’assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l’assureur avait été condamné à payer une somme supérieure, une cour d’appel a ainsi pu fixer, contradictoirement, la créance subrogatoire au montant des travaux de réparation nécessaires dont elle a souv

DO - Recours malgré la sanction (Paris, P4C5, 15 octobre 2014)

décision 15 oct. 2014   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
L'assureur de dommages qui a été déchu du droit de contester sa garantie a cependant réglé une indemnité d'assurance et il est fondé à exercer son recours en garantie ou, comme en l'occurrence, le recours subrogatoire qu'il tient de l'article L. 121-12 du Code des assurances à l'encontre des responsables des dommages. Ce recours peut s'exercer quel que soit le fondement de la responsabilité invoqué et contre toute personne responsable à quelque titre qu

Les conséquences de l’application de l’article L. 121-12 du Code des assurances dans les rapports de l’assuré avec l’acquéreur (Cass. 3e civ., 21 mai 2014)

commentaire 1 juil. 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 juillet 2014 n° 7, P. 395  ASSURANCE Les conséquences de l’application de l’article L. 121-12 du Code des assurances dans les rapports de l’assuré avec l’acquéreur Assurance dommages-ouvrage ; Subrogation de l’assureur DO contre l

Du caractère inopérant du recours des assureurs de responsabilité décennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 9 avr. 2014)

commentaire 1 juin 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 juin 2014 n° 6, P. 345  ASSURANCE Du caractère inopérant du recours des assureurs de responsabilité décennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage Assurance RC décennale ; Aggravation du sinistre ; Assureur dommages ; Faute ayant concouru à l’aggravation ; Assureur RC décennale

DO - L'interruption de la prescription de l'action subrogatoire de l'assureur (CE, 7e/2e SSR, 12 mars 2014)

décision 12 mars 2014   |   Conseil d'Etat   |   RGDA   |   Laurent Karila
Résumé :  " Il résulte des dispositions de l'article 2244, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 2270 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menac

L’action de la DO n’interrompt la prescription de son assuré (Cass. 2e civ., 11 septembre 2014)

commentaire 1 juin 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 juin 2014 n° 6, P. 347  ASSURANCE Distinction entre action récursoire en garantie et action subrogatoire Assurance dommages-ouvrage ; Subrogation de l’assureur DO ; Prescription ; Délai décennal ; Interruption ; Citation en justice ; Demande de l’assureur DO d’extension de l’expertise ; Interruption au pro

Articles L. 242-1 et L. 121-12 du Code des assurances – subrogation de l’assureur dans les droits et action du souscripteur ou du propriétaire. (CE, 20 mars 2013)

commentaire 20 mars 2013   |   RGDA   |   Laurent Karila
Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs o

DO - Subrogation toute ! (CE, 20 mars 2013)

décision 20 mars 2013   |   Conseil d'Etat   |   RGDA   |   Laurent Karila
"Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires su

Fondement de l'action de l'assureur DO contre l'assureur du sous traitant (Cass. 3e civ. 11 juillet 2012)

commentaire 11 juil. 2012   |   RGDA   |   Laurent Karila
Assurance construction Assurance dommages ouvrage Recours de l'assureur dommages ouvrage contre l'assureur du sous-traitant : fondement délictuel. Délai d'action de l'entrepreneur principal contre l'assureur du sous-traitant computé à compter de la date de l'assignation de l'assureur dommages ouvrage. C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette l'action de l'assureur dommages ouvrage à l'encontre de l'assureur du sous-traitant dè

DO - La sanction est sans effet sur le recours de l'assureur (Cass., 3e civ., 9 mai 2012]

décision 9 mai 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L’assureur DO n’est enfin jamais privé de son action subrogatoire contre les constructeurs même lorsqu’il a violé le délai légal de prise de position dans les 60 jours. Source : Cass., 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-11749

Un trouble dans le principe de la subrogation in futurum de l'assureur dommages ouvrage ? (Cass. 3 civ., 21 septembre 2011)

commentaire 21 sept. 2011   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Un arrêt important sur la question toujours délicate de la subrogation de l'assureur dommages ouvrage et de l'interruption de la prescription. Me Laurent Karila - RDI 2012, p. 109 Source :

Effet interruptif du recours subrogatoire avant paiement (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011)

commentaire 21 sept. 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila, Laurent Karila
Jean-Pierre et Laurent Karila - RGDA n° 2012-01, P. 73 Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Subrogation. Action en garantie. Paiement. Effet interruptif de l'action avant paiement (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011) La Cour d'appel qui constate que le délai de 10 ans courant à compter de la réception des travaux, interrompu par une assignation en référé expertise du 8 avril 1993, un no

Conception objective de l'aléa - recours subrogatoire de l'assureur DO (Cass. 3e civ., 16 mars 2011)

décision 16 mars 2011   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Une Cour d'appel qui relève qu'aucun des professionnels intervenus lors de la construction n'avait, avant l'apparition de nouveaux dommages, postérieurement à la réception, découvert l'origine et mesuré les conséquences de fissures affectant un dallage et n'avait appréhendé le risque, dans sa nature et dans son ampleur, en déduit souverainement, sans dénaturation, que le jour de la souscription du contrat d'assurance, l'aléa subsistait quant au risque en cause. Viole

Le bénéfice de l'interruption de la prescription décennale n'est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l'indemnité d'assurance dommages ouvrage avant l'expiration de la prescription (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

décision 8 sept. 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Pour exciper du bénéfice de la subrogation à l'égard des locateurs d'ouvrage, l’assureur dommages ouvrage n'a pas à indemniser son assuré avant l'expiration du délai de forclusion décennale si l'assureur a interrompu à son bénéfice par son assignation "ordonnance commune" les locateurs d'ouvrage avant l'expiration de délai décennal.

L'assureur dommages-ouvrage n'est pas subrogé dans les droits du locateur d'ouvrage mais dans ceux du maître de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 24 mars 2009)

décision 24 mars 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
C'est avec clarté et au visa du constat d'évidence tiré de l'article 1251 3° du Code civil relatif à la subrogation légale que la Cour de cassation énonce que l'assureur dommages-ouvrage qui paie l'indemnité au maître d'ouvrage n'est pas subrogé dans les droits du locateur d'ouvrage mais dans ceux dudit maître d'ouvrage. L'arrêt en tire comme conséquence que l'assureur dommages ouvrage ne peut pas exercer d'action su

L'assureur subrogé n'est pas fondé à se prévaloir de l'imprécision de l'attestation d'assurance délivré par l'assureur d'un colocateur d'ouvrage (Cass. 3e civ., 25 février 2009).

commentaire 25 févr. 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Attestation d'assurance. Subrogation. Paiement par l'assureur de la condamnation contre son assuré et un colocateur d'ouvrage. Subrogation dans les droits du maître d'ouvrage bénéficiaire du paiement (non). Subrogation dans les droits de l'assuré (oui). (Cass. 3e civ., 25 février 2009, n°08-11249)C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’assureur se trouvant, par l’effet du paiement

Le paiement de l'assuré est-il une condition de la subrogation ? (Cass. 3e civ., 16 octobre 2008)

commentaire 16 oct. 2008   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Vu les articles 126 du code de procédure civile et L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont réceptionné des travaux de construction d'une villa ; qu'à la suite de désordres,

Le paiement de l'assuré est-il une condition de la subrogation ? (Cass. 3e civ., 16 octobre 2008)

décision 16 oct. 2008   |   3ème Chambre civile   |   RDI   |   Laurent Karila
Dans cet arrêt, la Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel qui avait accueilli l'action subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage, au motif que celui-ci avait valablement interrompu la prescription décennale en assignant les constructeurs dans le délai de garantie décennale, alors que l'indemnisation dudit assureur était intervenue après l'expiration du dé

Habilitation du syndic à agir en justice et renonciation à recours (Cass. 3e civ., 21 mai 2008)

décision 21 mai 2008   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Cet arrêt présente un double intérêt : I. Sur l'habilitation du syndic La cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action du Syndicat des copropriétaires, faute d'habilitation régulière du Syndic alors qu'elle avait constaté que le rapport d'expertise judiciaire avait été déposé après le vote de l'assemblée générale des copropriétaires qui avait con

L'assureur DO est subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu'il a réglé l'indemnité à ce dernier avant que le juge du fond n'est statué (Cass. 3e. civ., 21 janvier 2004)

commentaire 21 janv. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Jean-Pierre Karila Action de l'assureur dommages ouvrage avant paiement de l'indemnité. Recevabilité (oui). Viole les dispositions de l'article L 121.12 du Code des Assurances, ensemble celles de l'article 126 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, l'arrêt qui, pour déclarer la demande irrecevable, retient que l'assureur peut

L'assureur DO est subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu'il a réglé l'indemnité à ce dernier avant que le juge du fond n'est statué (Cass. 3e. civ., 21 janvier 2004)

décision 21 janv. 2004   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Viole les dispositions de l'article L 121.12 du Code des Assurances, ensemble celles de l'article 126 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, l'arrêt qui, pour déclarer la demande irrecevable, retient que l'assureur peut exercer un recours lorsqu'il a indemnisé son assuré par l'effet de la subrogation et qu'en l'espèce, l'assureur ne justifie pas avoir versé une quelconque indemnisation à son assuré alors que la Cour n'était pas saisie au fond de l'affaire "recev

Action subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage avant paiement de l'indemnité. Recevabilité ? Oui, si l'action est engagée dans le délai de la garantie décennale et le paiement effectué avant que le juge ne statue au fond (Cass. 1e civ., 9 octobre 2001)

commentaire 9 oct. 2001   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage. Action subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage avant paiement de l'indemnité. Recevabilité ? Oui, si l'action est engagée dans le délai de la garantie décennale et le paiement effectué avant que le juge ne statue au fond. Viole les dispositions de l'article L. 121-12, alinéa 1er du Code des assurances, ensemble celles de l'article 1

Action subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage avant paiement de l'indemnité. Recevabilité ? Oui, si l'action est engagée dans le délai de la garantie décennale et le paiement effectué avant que le juge ne statue au fond (Cass. 1e civ., 9 octobre 2001)

décision 9 oct. 2001   |   1ère Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Viole les dispositions de l'article L. 121-12, alinéa 1er du Code des assurances, ensemble celles de l'article 126, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui pour déclarer irrecevable l'action récursoire subrogatoire de l'assureur dommages ouvrage à l'encontre des responsables du sinistre énonce notamment que ledit assureur n'a pas qualité ni intérêt à agir en l'absence de paiement de l'indemnité due à l'assuré, alors qu'est recevable une telle action engagée
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."