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Glossaire

Selon l’article L. 113-9 du Code des assurances, l’assureur de responsabilité civile décennale pourra opposer à son assuré ainsi qu’au tiers lésé, une réduction de l’indemnité d’assurance dans le cas d’une omission ou d’une déclaration inexacte du risque de la part de l’assuré, qui a modifié l’objet du risque ou l’opinion que s’en faisait l’assureur et alors même que le risque omis ou dénaturé serait étranger au risque effectivement réalisé.

L’assureur devra toutefois pouvoir démontrer que le taux de prime qui aurait dû être payé si le risque avait été exactement déclaré aurait été supérieur à celui effectivement payé. 

3 résultat(s) trouvé(s)

Déclarations de l’assuré en cours d’exécution du contrat d’assurance (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

décision 15 mai 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"L'assuré est obligé de déclarer, en cours d'exécution des travaux, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver les risques et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur lors de la conclusion du contrat. Dès lors, viole l'article L.113-9 du code des assurances, une cour d'appel qui pour écarter l'application de la r

La réduction proportionnelle en responsabilité civile décennale (Cass. 3e civ., 12 avril 2012)

décision 12 avr. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La non déclaration de chantier en responsabilité décennale. Quelle sanction ? La réduction proportionnelle ?  La réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l’absence de mauvaise foi de l’assuré. Source : 

Assurance de responsabilité décennale et réduction proportionnelle de 100 % (CA Paris, 8 mars 2007)

décision 8 mars 2007   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
Les polices d'assurance de responsabilité des constructeurs qui fonctionnent sur la base d'une déclaration chantier par chantier génèrent un risque évident pour le maître de l'ouvrage comme en atteste la présente espèce. En l'occurence, un maître d'oeuvre, qui était titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité décennale sur base déclarative chantier par chantier, déclarait, à propos du chantier objet
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."