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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Le juge et le calcul de la règle proportionnelle (Cass. 3e civ., 17 avril 2013)

décision 17 avr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le juge doit déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, en cas désaccord des parties et même lorsque le calcul de l'assureur repose sur des  "bases déterminées postérieurement à la police". "Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, du 7 décembre 2011 ), que la société civile immob

Pas de prescription biennale pour les exceptions opposées par l'assureur (Civ. 3, 14 février 2007)

décision 14 févr. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'assureur qui : - a octroyé une garantie dommages ouvrage et Constructeur non réalisateur (CNR) en considération du fait qu'un contrat de maîtrise d'oeuvre devait être conclu pour la conduite de l'opération - constate, pendant l'exécution du contrat, que ce contrat n'a pas existé - appelle une surprime au titre de l'aggravation du risque, prime qui n'est cependant pas payée par son assuré peut opposer
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."