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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Compétence étendue du juge des référés expertise.

décision 16 févr. 2016   |   3ème Chambre civile
Le président d’un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de requêtes tendant à ce que soient ordonnées des mesures devant être exécutées dans le ressort de plusieurs tribunaux, est compétent pour ordonner les mesures demandées, à la condition que l’une d’entre elles doive être exécutée dans son ressort, sans qu’une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante.

L'existence d'une contestation sérieuse au sens de l'article 809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation (Cass 1e civ., 5 décembre 2000)

décision 5 déc. 2000   |   1ère Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Procédure - Procédure. Référé. Existence d'une contestation sérieuse. Contrôle (non). L'existence d'une contestation sérieuse au sens de l'article 809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation. Cass. 1e. civ., 5 décembre 2000, n°98-14778

L'existence d'une contestation sérieuse au sens de l'article 809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation (Cass 1e civ., 5 décembre 2000)

commentaire 5 déc. 2000   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Procédure - Procédure. Référé. Existence d'une contestation sérieuse. Contrôle (non). L'existence d'une contestation sérieuse au sens de l'article 809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation.
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."