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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Le moyen de défense de l'assureur tenant à la règle proportionnelle n'est pas atteint par la prescription biennale (Cass. 3e civ., 2 juin 2015)

décision 2 juin 2015   |   3ème Chambre civile
La Cour de cassation rend un arrêt relatif au champs d'application de la prescription biennale. La question posée était de savoir si la Mutuelle des Architectes Français pouvait opposer à son assuré architecte une réduction proportionnelle de primes (pour défaut de déclaration de ses chantiers) plus de deux ans après la demande en paiement de l'indemnité introduite par son assuré. Si la question du bien fondé de l'application de la règle proportionnelle n

L'opposabilité de la règle proportionnelle de prime au maître de l'ouvrage (Cass. 3 civ., 25 novembre 2014)

décision 25 nov. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La règle proportionnelle de prime est opposable au maître de l'ouvrage tiers lésé en assurance RCD. " Vu l'article L. 113-9 du code des assurances, ensemble l'article 1315 du code civil ;Attendu que pour condamner la MAF, in solidum avec la société Cabinet Aude et la SMABTP, à payer au syndicat la somme de 260 964,19 € et à garantir intégralement son assuré dans la limite des garanties contractuelles
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."