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Glossaire
1 résultat(s) trouvé(s)

Assurance dommages ouvrage -Indemnité d'assurance et TVA. Doublement de l'intérêt légal. Mise en demeure préalable (oui). (Cass. 3e civ., 23 mai 2012)

commentaire 23 mai 2012   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Ne donne pas, au regard de l'article L. 242-1 du Code des assurances de base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui alloue une indemnité toutes taxes comprises sans rechercher comme il lui était demandé si le bénéficiaire de l'indemnité ne récupérait pas la taxe sur la valeur ajoutée. Ne donne pas de base légale également au regard du texte précité, la Cour d'Appel qui retient que le point de départ d
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."