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Glossaire
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Appréciation de l'atteinte portée par un projet de construction à un paysage naturel et application de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme (CE, 13 juill. 2012)

décision 13 juil. 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Les dispositions de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme, dont on sait qu’elles sont applicables y compris dans les communes dotes d’un POS ou d’un PLU, permettent à l’autorité admi
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."