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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


Passé ce délai biennal non interrompu par les causes d’interruption de droit civil ou spécifiques au droit des assurances, toute action exercée par l’assuré contre l’assureur et inversement est irrecevable. L’assuré comme l’assureur ne peuvent renoncer par avance à la faculté d’opposer la prescription biennale, l’article L. 114-1 du code des assurances étant, en effet, d’ordre public (Cass. 1ère civ., 20 octobre 1993, n ° 89-12733, Bull. n°281). Après sinistre, la renonciation à la prescription est possible, elle peut être expresse ou tacite. Lorsqu’elle est tacite, la circonstance que l’assureur se soit engagé dans des pourparlers avec son assuré et qu’il ait même fait des propositions d’indemnisation ne suffit pas à caractériser « une intention certaine et non équivoque de renoncer à la prescription acquise » (Cass. 1ère civ., 18 décembre 2001, n° 98-22766). Toutefois, la jurisprudence a déjà estimé que la participation sans réserve à des opérations d’expertise postérieurement à l’expiration du délai biennal peut valoir renonciation de l’assureur de à se prévaloir de la prescription (Cass. 1ère civ., 8 juillet 2003, n° 00-19988). Par ailleurs, la renonciation de l’assureur à une prescription acquise ne fait pas courir un nouveau délai de prescription, celle-ci est définitive (Cass. 3ème civ., 15 février 2007, n° 05-21362).


9 résultat(s) trouvé(s)

Renonciation à prescription biennale (Cass., 3e civ. 12 avril 2012)

décision 12 avr. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le fait que l’assureur se soit borné à dénier sa garantie et ne soit intervenu que sous toutes réserves ne vaut pas renonciation à se prévaloir d’une prescription acquise. Source : Cass., 3e civ. 12 avril 2012, n° 10-27725

L'absence de protestation à une expertise ne vaut pas renonciation de l'assureur à contester sa garantie devant le juge du fond (Cass. 3e civ., 9 décembre 2010)

décision 9 déc. 2010   |   Cour de cassation
Voici un assuré bien négligent et un assureur bien chanceux. L’assuré a été bien négligent puisqu’il n’a pas veillé dans le délai de prescription biennal à attraire son assureur catastrophe naturelle à l’expertise judicaire qu’il introduisait au contradictoire des constructeurs. L’assureur a été bien chanceux car la Cour de cassation a estimé 1. que le fait pour l’assureur qui refusait sa

La désignation d'un expert ne s'analyse pas forcément en une renonciation non équivoque de l'assureur à se prévaloir de la prescription acquise (Cass. 2e civ., 17 décembre 2009)

décision 17 déc. 2009   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'arrêt du 17 décembre 2009 énonce : "Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'EURL avait soutenu devant la cour d'appel que la désignation d'un expert s'analyse en une renonciation non équivoque de l'assureur à se prévaloir de la forclusion acquise ;" Il fait en cela écho à un récent arrêt de la même deuxième chambre civile du 19 novem

La participation active de l'assureur aux opérations d'expertise après l'acquisition de la prescription biennale vaut renonciation - La responsabilité retenue devant le TA lie le TGI (Cass. 2e civ., 19 novembre 2009)

décision 19 nov. 2009   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Cet arrêt est intéressant à deux égards. Premier point d’intérêt : La participation active de l’assureur aux opérations d’expertise après l’acquisition de la prescription biennale vaut renonciation. C’est ce que retient l’arrêt considéré du 19 novembre 2009 en énonçant : « Mais attendu qu'ayant constaté que la prescription biennale avait été int

Renonciation à la prescription biennale de l'article L. 114-1 C. ass. (Civ 3, 6 juin 2007)

décision 6 juin 2007   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
La renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription biennale acquise est un classique. L'admission de la renonciation suppose que soit caractérisée la volonté non équivoque de l'assureur de renoncer. La présente décision quoiqu'inédite mérite d'être rapportée en ce qu'elle est limpide à défaut d'être innovante. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait cru pouvoir retenir l'existence d'

Renonciation à la prescription biennale (Civ. 3, 6 juin 2007)

commentaire 6 juin 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Renonciation à la prescription acquise. Condition. Appréciation. La renonciation à se prévaloir de la prescription biennale acquise suppose la manifestation non équivoque de renoncer à la prescription. Tel n'est pas le cas de la seule participation à une mesure d'instruction dès lors que l'assureur a opposé la forclusion dès le début de la procédure devant la juridiction du fond.

Portée de la renonciation de l'assureur à se prévaloir d'une prescription acquise (Civ. 3, 15 février 2007)

décision 15 févr. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La deuxième chambre civile a rendu deux décisions majeures en matière de prescription biennale d'assurance (C. ass., art. L. 114-1), précisément quant à la portée de la renonciation de l'assureur de se prévaloir d'une prescription biennale acquise. Dans un arrêt de principe dont la publication au bulletin devrait bientôt intervenir du 16 novembre 2006, la deuxième chambre civile a énoncé le pr

Renonciation de l'assureur à la prescription biennale acquise (CA Aix-en-Provence, 1er février 2006)

décision 1 févr. 2006   |   Cour d'appel Aix-en-Provence
La renonciation à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances acquise résulte d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer à invoquer la prescription. Tel est le cas de la participation active de l'assureur à toute

Renonciation à la prescription biennale de l'article L. 114-1 C. ass. (CA Aix-en-Provence, 1er février 2006)

décision 1 janv. 1970   |   Cour d'appel Aix-en-Provence   |   Laurent Karila
La Cour d'Aix-en-Provence, après avoir rappelé le principe selon lequel "La renonciation à la prescription [article L. 114-1 C. ass.] peut être tacite, dès lors qu'elle résulte d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer à invoquer la prescription de la part de l'assureur", a estimé que constituait l'assureur dommages ouvrage avait renoncé tacitem
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."