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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

La reconnaissance de garantie et la renonciation à la prescription biennale (Cass. 2e civ., 11 septembre 2014)

décision 11 sept. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La reconnaissance de l'assureur du principe de la couverture du sinistre de catastrophe naturelle emporte renonciation à se prévaloir de l'acquisition de la prescription biennale.  "...Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, aux termes du dire du 27 août 2009 qu'il avait adressé à l'expert judiciaire, dans lequel il concluait que « les désordres relevés sont

La participation aux opération d'expertise judiciaire ne vaut pas renonciation à la prescription biennale (PARIS, P4C6., 11 octobre 2013)

décision 11 oct. 2013   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
Un arrêt d'appel interressant notamment à deux égards : 1. Une "redésignation" d'un expert dommages ouvrage n'est pas une déclaration de sinistre : "La simple télécopie émanant du courtier mentionnant la « redésignation » du cabinet SARETEC et la tenue d'une nouvelle réunion ayant donné lieu à un rapport complémentaire du 7 janvier 20

La présence de l'assureur dommages ouvrage à une expertise ordonnée par le juge des référés saisi par les maîtres d'ouvrage, ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de la prescription biennale pour défaut de déclaration (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)

commentaire 27 janv. 2010   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage - Recours du garant de livraison contre l'assureur. Prescription de l'article L. 114.1 du Code des assurances (oui). Présence de l'assureur à l'expertise ordonnée par le juge des référés. Possibilité pour l'assureur de se prévaloir de l'absence de déclaration de sinistre (oui). Le recours du garant de livraison subrogé dans les droits du maître d'ouvrage assuré au titre de l'assur

Portée de la renonciation de l'assureur à se prévaloir d'une prescription acquise (Civ. 3, 15 février 2007)

décision 15 févr. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La deuxième chambre civile a rendu deux décisions majeures en matière de prescription biennale d'assurance (C. ass., art. L. 114-1), précisément quant à la portée de la renonciation de l'assureur de se prévaloir d'une prescription biennale acquise. Dans un arrêt de principe dont la publication au bulletin devrait bientôt intervenir du 16 novembre 2006, la deuxième chambre civile a énoncé le pr
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."