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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

On ne peut prétendre à la fois subir un trouble de jouissance personnel en résidant dans son immeuble et un préjudice faute de pouvoir le louer

décision 23 févr. 2017   |   3ème Chambre civile
Extrati : " Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 455 du code de procédure civileet le principe de la réparation intégrale du préjudice ;Attendu que, pour condamner la société Icade à payer à M. Y... certaines sommes au titre du trouble de jouissance subi en raison du défaut d'isolation phonique de l'appartement et a

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice économique dans l’intérêt du responsable (Civ. 1re, 2 juill. 2014)

décision 2 juil. 2014   |   1ère Chambre civile   |   Laurent Karila
Extrait : "Mais attendu qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que, dès lors, c'est par une exacte application de ce texte que la cour d'appel a retenu que les notaires, ayant manqué à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas M. et Mme X... sur l'absence de transparence fiscale de la SCI pa

La victime n'est pas obligée de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable (Cass. 3e civ., 5 février 2013)

décision 5 févr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La victime n'est pas obligée de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. "Sur le moyen unique : Vu l'

Pas de réparation en nature forcée (CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006)

décision 28 déc. 2006   |   Cour d'appel Toulouse   |   Laurent Karila
En vertu de l'article 1142 du Code civil, "l'entrepreneur responsable d'un dommage ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celui-ci". Source : CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006, Jurisdata n° 2006-326836
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."