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Glossaire
18 résultat(s) trouvé(s)

La réparation intégrale prend son envol.

décision 10 mars 2016   |   3ème Chambre civile
La mobilisation de salariés des sociétés GRTgazet GrDF pour la réparation de dommages causés à une canalisation par l'entreprise constitue un préjudice indemnisable que ladite Société est recevable et bien fondée à réclamer à l’entreprise dans le cadre d’une action délictuelle, en application de l’article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; peu important que ces sociétés ne démontrent pas avoi

Le groupement d'entreprises est tenu de prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage (Cass. 3e civ., 20 novembre 2013)

décision 20 nov. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Encore un exemple du principe du droit du maître d'ouvrage à la réparation intégrale selon lequel tous les travaux nécessaires à la réparation de l’ouvrage, jusqu'à et y compris ceux utile à la réalisation d'une partie d'ouvrage non inclus au devis initial, sont dus au maître d'ouvrage. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2012), que la société Ciments Calcia (société Calcia), qui exploite une usine de production de c

19,6% ou 5,5% ??? (Cass. 3e civ., 18 octobre 2012)

décision 18 oct. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux confortatifs des fondations d'un immeuble existant dès lors que ceux-ci ont été rendus nécessaires par la survenance d'un phénomène naturel de sécheresse. En condamnant une société d'assurance à prendre en charge le coût des travaux de réfection des fondations de la maison d'habitation augmenté de la taxe sur la valeur ajout

Un exemple de réparation intégrale (Cass. 3e civ., 11 avril 2012)

décision 11 avr. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
En l’absence de preuve d’une acceptation, le principe de la réparation intégrale commande que l’entreprise soit condamnée à réaliser une partie d’ouvrage non prévue à l’origine, par exemple un cuvelage. Cass., 3e civ. 11 avril 2012, n° 10-2

Le principe respecté du droit à la réparation intégrale (Cass. 3e civ., 27 mars 2012)

décision 27 mars 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Au visa de l'article 1149 du Code civil, dont on rappellera qu'il énonce que "Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.", la Cour de cassation rappelle le principe de réparation intégrale des dommages qui oblige le débiteur de l'obligation à replacer la victime dans la situation où elle se

L'assiette d'indemnisation comprend la souscription d'une police dommages ouvrage (CA NANCY, 19 mars 2009)

décision 19 mars 2009   |   Cour d'appel Nancy   |   Laurent Karila
L'arrêt de la Cour d'appel de Nancy est intéressant en ce qu'il vient éclairer, positivement, le droit de la Commune à se voir indemniser le coût de la prime utile à la souscription d'une police dommages ouvrage couvrant les travaux de reprise de l'ouvrage affecté de désordres, alors même que ladite Commune n'était pas légalement tenue de souscrite une telle police. Considérant, d'autre part, que c'est à bon droi

La Tva et la collectivité locale - Conseil d'Etat 24 novembre 2008

décision 24 nov. 2008   |   Conseil d'Etat
Si la nature même d’une Société commerciale la présume être soumise à la TVA et ne lui permet pas d’exiger, en qualité de maître d’ouvrage victime, que les entreprises responsables soient condamnées à lui régler une indemnité assortie de la TVA (Cass. 3ème civ., 6 novemb

Bénéficiaire de l'action en responsabilité civile décennale - TVA - Estimation objective de l'indemnité - Cass. 3e civ., 8 octobre 2008 - Confirmation de trois principes jurisprudentiels.

décision 8 oct. 2008   |   3ème Chambre civile   |   RDI   |   Laurent Karila
RCD : sont bénéficiaires de l’action en responsabilité civile décennale, certes le maître d’ouvrage propriétaire mais aussi les acquéreurs successifs de l’ouvrage construit ; l’action attachée à la chose vendue se transmettant propter rem ; TVA : lorsque le Maître d’ouvrage est « assujetti à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, [il lui appartient] de démontrer que ses activités

Bénéficiaire de l'action en responsabilité civile décennale - TVA - Estimation objective de l'indemnité - Confirmation de trois principes jurisprudentiels - Cass. 3e civ., 8 octobre 2008, n°07-15939

commentaire 1 déc. 2008   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la garantie des Mutuelles du Mans assurances pour les dépenses dans la limite de l'estimation faite par l'assuré lui-même, alors, selon le moyen : 1° / que les contrats d'assurance

La notion de réparation devant les juridictions administratives (CE, 11 juillet 2008)

décision 11 juil. 2008   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Il est acquis que les juridictions administratives et judiciaires ont une appréciation très différente de la notion de réparation des dommages subis par le maître de l'ouvrage (sur cette question, Droit de la construction : responsabilités et assurances, Cyrille Charbonneau et Laurent Karila, n° 660 et s.). Alors que la Cour de cassation retient une approche extensive fondée sur le principe de réparation intégral

Indemnisation : HT ou TTC - principe et charge de la preuve (Civ. 3, 6 novembre 2007)

décision 6 nov. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Principe relatif à l'inclusion ou l'exclusion de la TVA Le principe de la réparation intégrale du préjudice a conduit à s'interroger sur l'incidence des règles relatives à la TVA sur la réparation du préjudice subi. La Cour de cassation a admis que la TVA pouvait avoir une incidence sur l'indemnisation dès lors qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, « si la réparation d'un domma

L'indemnisation de la perte de chance de commercialiser plus rapidement (CA Paris, 28 mars 2007)

décision 28 mars 2007   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
Dès lors que le promoteur a pu établir l'existence d'un lien de causalité entre la survenance des désordres affectant l'ouvrage (en l'occurence des infiltrations), lien de causalité résultant du fait que : - la commercialisation avait parfaitement bien commencée ("rythme soutenu au cours de l'année 1990") avant de se réduire considérablement (trois ventes en 1993 et 1994 mais avec des travaux importants pour deux d'entr

Indemnisation intégrale et TVA (Com., 6 février 2007)

décision 6 févr. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le principe de réparation intégrale du préjudice subi, tel qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, ne saurait exéceder le montant du préjudice subi. C'est le sens général de l'attendu de principe de la Cour de cassation résultant d'un arrêt du 6 février 2007 : "Attendu que si la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice

Indemnisation hors taxe d'un maître de l'ouvrage société commerciale (Civ. 3., 6 décembre 2006)

décision 6 déc. 2006   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Documents
Dès lors que le maître de l'ouvrage est une société commerciale, c'est à elle de démontrer que ses activités bénéficiaient de l'exonération du paiement de la TVA. Dès lors qu'elle ne le démontre pas, le juge doit évaluer l'indemnisation du maître de l'ouvrage hors taxe. Source :

Illustration de la réparation intégrale (CA Colmar, 4 mai 2006)

décision 4 mai 2006   |   Cour d'appel Colmar   |   Laurent Karila
Au nom du principe de réparation intégrale, l'entrepreneur jugé responsable (en l'espèce, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun) est tenu de réparer l'ensemble des dommages subis par la victime "peu important que la réparation des désordres impose la réfection d'éléments qui n'étaient pas inclus dans la sphère contractuelle de sa mission". Source : CA Colmar, 2ème A, 4

Principe de réparation intégrale et prestation non comprise dans le marché (CA Aix-en-Provence, 1er février 2006)

décision 1 févr. 2006   |   Cour d'appel Aix-en-Provence   |   Laurent Karila
La principe de réparation intégrale emporte pour la victime le droit d'être indemnisé de l'intégralité du préjudice qu'elle a subi. A la condition qu'il s'agisse du seul moyen de parvenir à la réparation du désordre, cette indemnisation doit comprendre le coût de la réalisation de travaux non compris originellement et ce même s'il aurait dû les financer s'ils avaient été intégrés dans le marché à l'origine.

Démolition de l'ouvrage et principe indemnitaire. Réparation intégrale du préjudice. Nécessité de caractériser les différents chefs de préjudice. Capitalisation des intérêts (conditions).Imputabilité des désordres et partage des responsabilités. (Cass. 3e. civ., 21 janvier 2004, n° 00-17882)

commentaire 21 janv. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale Jean-Pierre Karila Démolition de l'ouvrage et principe indemnitaire. Réparation intégrale du préjudice. Nécessité de caractériser les différents chefs de préjudice. Capitalisation des intérêts (conditions).Imputabilité des désordres et partage des responsabilités. La démolition de l'ouvrage avant que le juge ne s

Démolition de l'ouvrage et principe indemnitaire. Réparation intégrale du préjudice. Nécessité de caractériser les différents chefs de préjudice. Capitalisation des intérêts (conditions).Imputabilité des désordres et partage des responsabilités. (Cass. 3e. civ., 21 janvier 2004, n° 00-17882)

décision 21 janv. 2004   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
La démolition de l'ouvrage avant que le juge ne statue, ne fait pas obstacle à la condamnation du vendeur d'immeuble à construire ni à celle des assureurs de responsabilité décennale, dès lors que leurs garanties ne sont pas subordonnées à la réparation effective de l'immeuble affecté de désordres décennaux. Le principe de la réparation intégrale du préjudice conduit à retenir l'indemnisation des pertes de loyer alors mê
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."