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Glossaire
12 résultat(s) trouvé(s)

Pour sanctionner l'assureur DO, il faut d'abord savoir compter (Cass. 3e civ., 5 novembre 2013)

décision 5 nov. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Voila de quoi avoir besoin de ses doigts... Il s'agissait de savoir ici s'il fallait faire ou non application de l'article 642 alinéa 2 du CPC qui énonce : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.". Si le délai de 60 jours expirait le samedi, il fallait alors attendre la fin d

Avant 2009, la DO doit se tenir à Carreau (Cass. 3e civ., 24 septembre 2013)

décision 24 sept. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 novembre 2009, l'assureur dommages ouvrage ne pouvait pas notifier à son assuré sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d'expertise. Est ce la fin des rébellions des juges du fond dont on rappellera qu'en 2009 (Pars, 8 octobre 2009 - voir articles associé sur la droite) encore, ils s'opposaient à la doctrine pro

La communication concomitante du rapport est encore et toujours sanctionnée

commentaire 6 juin 2014   |   RDI   |   Laurent Karila
La communication concomitante du rapport est encore et toujours sanctionnée Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-25.245 Laurent Karila, Avocat, chargé d'enseignement à l'université de Paris I RDI 2014 p. 358 Vu les articles L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause ;

La Cour d'appel de Paris se rebelle contre la jurisprudence sur la communication préalable du rapport dommages ouvrage (CA Paris, 8 octobre 2009)

décision 8 oct. 2009   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
Documents
Après l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 15 décembre 2008, qui refusait -contre la jurisprudence judiciaire établie depuis 2004- de sanctionner l'a

La sanction de l'assureur dommages ouvrage pour défaut de respect du délai de 60 jours d'une déclaration de sinistre émise par une Sci qui n'était déjà plus propriétaire (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

décision 8 sept. 2009   |   3ème Chambre civile
Voici un arrêt qui ne manque pas d'intérêt pour les promoteurs et Syndicats de copropriété, ces derniers se voyant souvent opposés l'absence du bénéfice de la sanction de l'assureur dommages ouvrage qui n'aurait pas respecté le délai de 60 jours au motif que la déclaration de sinistre -ensuite de laquelle le délai n'aurait pas été respecté- n'avait pas été adressée à l'assureur par ledit syndicat mais par la Sci vend

Vers un retour à l'application de la loi quant à la communication préalable du rapport préliminaire de l'expert dommages ouvrage ? (CAA PARIS, 6e Ch., 15 décembre 2008)

décision 15 déc. 2008   |   CAA Paris   |   RDI   |   Laurent Karila
C’est à notre connaissance la première décision de justice contraire à l’arrêt de principe de la Cour de cassation du 18 février 2004 (Cass. 3ème civ., 18 février 2004, n° 02-17976, Bull. civ. III, n° 29 ; JP. Karila, Lamy assurances, Bull. d’actu

L'assureur Dommages Ouvrage doit communiquer à l'assuré le rapport préliminaire préalablement à la notification de sa décision sur le principe de la garantie (Civ. 3e, 18 décembre 2007)

commentaire 18 déc. 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Règlement du sinistre. Rapport préliminaire de l'expert. Communication dans le délai de 60 jours. Notification en même temps par l'assureur de sa position sur le principe de sa garantie. Sanctions (oui). Légalité des clauses type : appréciation du juge judiciaire. Compétences (non). Appréciation de la légalité. Interprétation. Distinct

L'assureur Dommages Ouvrage doit communiquer à l'assuré le rapport préliminaire préalablement à la notification de sa décision sur le principe de la garantie (Civ. 3e, 18 décembre 2007)

décision 18 déc. 2007   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
S'il appartient à la seule juridiction administrative de constater la légalité d'un acte administratif, le juge judiciaire chargé de l'appliquer est compétent pour en déterminer le sens, de sorte que la Cour d'Appel, qui a constaté que l'assureur avait, par une même lettre, adressé à son assuré le rapport préliminaire et notifié son refus de garantie d'une part, et retenu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances et de l'annexe II

Application de la jurisprudence sur la communication préalable du rapport de l'expert dommages ouvrage (CA Rennes, 21 septembre 2006)

décision 21 sept. 2006   |   Cour d'appel Rennes
L'assureur dommages ouvrage, quand bien même il notifie sa position dans le délai de 60 jours suivant déclaration réputée constituée, ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances dès lors qu'il a notifié concomitamment le rapport d'expertise et sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Sa garantie est donc acquise au titre

Obligation de l'assureur DO de communiquer préalablement à sa décision le rapport préliminaire de l'expert (Cass. 1e. civ., 18 février 2004) (2)

décision 18 févr. 2004   |   1ère Chambre civile   |   Le Moniteur, Tribune de l’assurance   |   Jean-Pierre Karila
Avec l'arrêt Ville de Lyon c/ AGF du 18 février 2004, la Cour de Cassation fait une appréciation rigoureuse mais juridiquement pertinente de l'obligation de l'assureur dommages ouvrage de communiquer le rapport préliminaire de l'expert “préalablement à la notification de sa décision, quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat”.

Illustration de l'obligation de l'assureur DO de communiquer préalablement à sa décision quant au principe de la mise en oeuvre de sa garantie le rapport préliminaire d'expertise (Cass. 3e. civ., 18 févier 2004)

décision 18 févr. 2004   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
L'arrêt qui retient que l'assureur ayant notifié son refus de garantie dans le délai de 60 jours a donc respecté ledit délai d'une part, mais qu'il n'appartient pas au Juge des référés d'apprécier si la notification du refus de garantie est régulière ou non au motif que le rapport de l'expert dommages ouvrage aurait dû être communiqué préalablement et non concomitamment à celle-ci retenant ainsi l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureu

La notification de l'assureur à son assuré sur le principe de sa garantie doit être postérieure à la communication du rapport préliminaire d'expertise à son assuré (Cass. 1e civ. 3 novembre 1993)

décision 3 nov. 1993   |   1ère Chambre civile   |   RGDA
Principe de garantie. Décision de l'assureur. Notification à l'assuré. Délai. Rapport d'expertise préliminaire. Notification après communication du rapport à l'assuré. L'assureur ne peut valablement notifier à son assuré, dans le délai qui lui est imparti, sa décision sur le principe de sa garantie, sans être en possession du rapport préliminaire établi par l'expert, et l'avoir préalablement communiqué à son assuré.
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."