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Glossaire
4 résultat(s) trouvé(s)

Le paiement des 5 % de retenue de garantie peut réputer les réserves levées et emporter un effet de purge (Cass. 3e civ., 5 novembre 2013)

décision 5 nov. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Voici un arrêt intéressant qui devrait rendre prudent les maîtres d'ouvrage qui procèdent au paiement des 5 % de retenue de garantie ; lequel pourrait bien réputer "levées" les réserves prononcée à la réception et emporter un effet de purge de responsabilité. La prudence impose donc d'émettre des "réserves" au paiement des 5% en indiquant qu'il ne saurait opérer une levée des réserves émises à la réception.

De l'intérêt de l'entreprise à ce qu'une réception sans réserve lui soit rendue contradictoire, en application de l'article 1792-6 du Code civil. (3e civ. 4 novembre 2008)

décision 4 nov. 2008   |   3ème Chambre civile
Ledit arrêt confirme que si la réception est un acte unilatéral, il faut qu’il soit fait au contradictoire des entreprises de travaux, au risque de ne pas constituer une véritable réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil et de priver par conséquent le procès verbal de réception sans réserve de son effet de purge des désordres apparents à ladite réception. Source :

Effet exonératoire de la réception sans réserve (Civ. 3, 14 février 2007)

décision 14 févr. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Les désordres - consistant dans un défaut d'isolation de la toiture - apparents et connus du maître de l'ouvrage avant la réception de l'ouvrage sont couverts par la réception intervenue sans réserves de sorte que l'architecte est "exonéré de sa responsabilité" (pour ces seuls désordres). Source : Cass. 3ème civ., 14 février 2007, n° 06-10140 et a.

Effet de purge de la réception sans réserve de climatiseurs bruyants (CA Toulouse, 1ère, 27 mars 2006)

décision 27 mars 2006   |   Cour d'appel Toulouse   |   Laurent Karila
La Cour de Toulouse a estimé, dans un arrêt du 27 mars 2006, que le maître de l'ouvrage avait réceptionné sans réserve et accepté l'installation de climatisation en l'état dès lors que le caractère extrêmement bruyant des climatisateurs posés était apparent sans qu'il soit besoin de mesures, la simple mise en fonctionnement des appareils produisant un bruit évident. Les juges du fond ne retiennent pas ici l'argument
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."