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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Le sous traitant risque la résiliation de son marché (Cass. 3e civ., 7 octobre 2014)

décision 7 oct. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le sous-traitant qui recourt lui-même à la sous-traitance sans en informer au préalable l'entrepreneur principal, alors que son contrat l'exige, commet une violation contractuelle qui justifie la résiliation du contrat de sous-traitance. " Mais attendu qu'ayant relevé que la société SPCM avait manqué, de manière répétée, à ses engagements au titre du contrat de sous-traitance, en ayant elle-même recours à des sous-traitants, sans en informer

L'Afnor et la résiliation du contrat du fait du sous traitant (Cass., 3e civ., 23 mai 2012)

décision 23 mai 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L’article 22.1.2.1. de la norme Afnor P 03-001 (cahier des clauses administratives générales des marchés privés de travaux) prévoyant que le marché pouvait être
résilié dans le cas de tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux, permet au maître d’ouvrage de résilier le marché pour manquement grave du sous-traitant à des prescriptions de sécurité. Source :
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."