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Glossaire
5 résultat(s) trouvé(s)

Vefa - maintien du droit d'agir et responsabilité pour faute (Cass. 3e civ., 5 novembre 2013)

décision 5 nov. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Cet arrêt est intéressant en ce qu'il nous offre : un rappel du principe constant depuis le 4 juin 2009 (et déjà rappelé cette année 2013) selon lequel le vendeur en vefa ne répond que de sa faute, au titre de dommages intermédiaires (voir la dernière web actualité sur la décision rendue sur le sujet dans la rubrique "article associé" à la droite de l'écran et les décisions à laquelle el

La faute du vendeur en vefa est nécessaire pour engager sa responsabilité du fait des désordres intermédiaires (Cass. 3e civ., 13 février 2013)

décision 13 févr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La mise en œuvre de la responsabilité du vendeur d’immeuble à construire du fait de dommages intermédiaires nécessite la démonstration de sa faute, en application des articles 1147 et 1646-1 du code civil et de la jurisprudence applicable. L’obligation du vendeur de remettre à l’acquéreur un ouvrage exempt de vices ne saurait suffire à caractériser une telle faute.

Le vendeur après achèvement est responsable des dommages intermédiaires, sur le fondement de la faute (Cass. 3e civ., 4 novembre 2010)

décision 4 nov. 2010   |   3ème Chambre civile
Étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, elle est tenue d'une présomption de responsabilité civile décennale mais également d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires. A l’instar de la confirmation récente de la troisième Chambre civile du principe de responsabilité pour fau

Le vendeur en Vefa n'est responsable des désordres intermédiaires qu'à l'aune de sa faute (Cass. 3e civ., 6 octobre 2010)

décision 6 oct. 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'arrêt publié du 6 octobre 2010 est une réitération implicite de l'arrêt du 4 juin 2009 qui avait énoncé pour la première fois que l’obligation à la réparation des désordres intermédiaires du vendeur en VEFA

L'obligation à la réparation des désordres intermédiaires du vendeur en VEFA est subordonnée à la démonstration de sa faute (Cass. 3e civ., 4 juin 2009)

décision 4 juin 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La troisième chambre civile vient à l’occasion de cet arrêt, certes rappeler (ce qui n’appelle aucun commentaire) que la réception sans réserve par le promoteur vendeur en VEFA est à l’évidence sans effet sur l’obligation de ce vendeur à livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, mais surtout subordonner la responsabilité civile de droit commun du vendeur d’immeuble à construire à la d
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."