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Glossaire
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Une non conformité aux prescriptions contractuelles relatives à l'isolation phonique n'est pas forcément constitutive d'une impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

décision 10 oct. 2012   |   Cour de cassation   |   Laurent Karila
Une non conformité aux prescriptions contractuelles relatives à l'isolation acoustique n'est pas en soit une impropriété à la destination et n'engage pas forcément la responsabilité décennale des constructeurs, mais engage la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage vendeur : Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de la débouter de ces appels en garantie alors, selon le moyen, qu
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