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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Les plans de France Télécom suffisaient (Cass. 3e civ., 16 janvier 2013)

décision 16 janv. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L’exploitant du réseau téléphonique qui a fourni des plans mentionnant le tracé de son réseau enterré qui n’étaient pas entachés d’erreur n’a pas de surcroît à communiquer les renseignements relatifs à la profondeur d’enfouissement du réseau ; l’entreprise devant de prendre en compte les informations fournies par l’exploitant, dans la conduite de ses travaux pour déterminer la profondeur de son forage.

Sécurité sur le chantier : obligation du maître d'oeuvre - Illustration (CA Grenoble, 6 février 2007)

décision 6 févr. 2007   |   Cour d'appel Grenoble   |   Laurent Karila
L'architecte qui se voit confier une mission complète de maîtrise d'oeuvre est tenu d'une obligation de sécurité pendant la durée de l'exécution du chantier. Telle est la solution retenue par la Cour d'appel de Grenoble à propos, non pas d'une atteinte à la sécurité des personnes, mais à propos de la sécurité des biens. En l'espèce, la Cour a estimé que le fait pour le maître d'oeuvre de n'avoir pas interdit

Non respect de norme d'urbanisme et responsabilité contractuelle de l'architecte (CA Montpellier, 1ère, 27 juin 2006)

décision 27 juin 2006   |   Cour d'appel Montpellier   |   Laurent Karila
Cet arrêt présente un intérêt en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte envers le maître de l'ouvrage à propos du non respect de la norme, issue d'un arrêté du 22 octobre 1969, relatif à l'éloignement des cheminées par rapport aux immeubles voisins, l'implantation irrégulière au regard de cette norme d'urbanisme constituant un manquement du maître d'oeuvre à sa
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."