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Glossaire
14 résultat(s) trouvé(s)

Du caractère inopérant du recours des assureurs de responsabilité décennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 9 avr. 2014)

commentaire 1 juin 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 juin 2014 n° 6, P. 345  ASSURANCE Du caractère inopérant du recours des assureurs de responsabilité décennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage Assurance RC décennale ; Aggravation du sinistre ; Assureur dommages ; Faute ayant concouru à l’aggravation ; Assureur RC décennale ; Mesures destinées à éviter l’aggravation ; Obligation de l

Du caractère inopérant du recours des assureurs de responsabilité décennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 9 avr. 2014)

commentaire 1 juin 2014   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 juin 2014 n° 6, P. 345  ASSURANCE Du caractère inopérant du recours des assureurs de responsabilité décennale à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage Assurance RC décennale ; Aggravation du sinistre ; Assureur dommages ; Faute ayant concouru à l’aggravation ; Assureur RC décennale ; Mesures destinées à éviter l’aggravation ; Obligation de l

Les assureurs en responsabilité sont toujours les derniers garants (Cass. 3e civ., 9 avril 2014)

décision 9 avr. 2014   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
Résumé :  "Les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du code civil, doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter l'aggravation du sinistre et ne peuvent pas se prévaloir des fautes de l'assureur dommages-ouvrage, ayant pu concourir à l'aggravation des désordres." Source :&

L’action en réparation de la faute contractuelle de l’assureur est soumise à la prescription biennale (Cass. 2e civ., 28 mars 2013)

décision 28 mars 2013   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis de M. et Mme Y... une maison d'habitation ; que ces derniers, qui avaient souscrit auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) une police multirisque habitation, ont déclaré en juin 1997 un sinistre relatif à différentes fissures affectant la maison, dans le cadre de l'arrêté du 12 mai 1997 portant

Responsabilité contractuelle de l'assureur dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012)

décision 12 sept. 2012   |   3ème Chambre civile
Lorsque les manquements de cet assureur à ses obligations nées du contrat d'assurance dommages-ouvrage contribuent à la survenance d'un second sinistre... Source : Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-18870 A c

L'assureur dommages-ouvrage doit financer tous les travaux nécessaires à la réparation efficace et pérenne des désordres garantis. (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)

commentaire 22 juin 2011   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage - Désordres. Persistance et/ou extension. Réparation à l'initiative de l'assureur. Caractère pérenne (oui). Garantie de l'assureur (oui). - Devoir de conseil de l'expert désigné par l'assureur. - Obligation pour le juge de statuer dans les limites de l'objet du litige déterminé par les parties. Une cour d'appel qui relève que les désordres constatés

La réparation à l'initiative de l'assureur dommages ouvrage doit être pérenne et efficace (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)

décision 22 juin 2011   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le principe de l'obligation de la réparation pérenne et efficace par l'assureur dommages ouvrage d'une part et de la responsabilité de l'expert dommages ouvrage a été réaffirmé : - "... la réparation à l'initiative de cet assureur devait être pérenne et efficace et que la société AMC devait préfinancer les travaux nécessaires à la non aggravation des dommages garantis." - Engage sa responsabilité l

L'obligation de réparation définitive de l'assureur dommages ouvrage et l'article 1147 du Code civil (Cass. 3e civ., 11 février 2009)

décision 11 févr. 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Depuis des arrêts du 18 février 2003, 7 juillet 2004 et 7 décembre 2005, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation énonce clairement que l'assureur dommages ouvrage est tenu de préfinancer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres, savoir à une obligation de réparation définitive, en sorte que si aprés une première réparation opérée dans un cadre amiable ou judicaire, les désordres réapparais

Assurance DO - Obligation de préfinancement de travaux de nature à mettre fin aux désordres (Civ. 3, 20 juin 2007)

décision 20 juin 2007   |   3ème Chambre civile
Cet arrêt du 20 juin 2007 confirme un principe affirmé par la troisième chambre civile dans un arrêt de principe du 24 mai 2006 (Cass. 3ème civ., 24 mai 2006, n° 05-11708, Bull. civ. 2006, III, n° 133, RDI 2006, p. 266, obs. P. Dessuet) qui avait condamné l'assureur dommages ouvrage au paieme

Qui viole L. 242-1 est puni par L. 242-1... (Civ. 3, 22 mai 2007)

décision 22 mai 2007   |   3ème Chambre civile
Faisant suite manifestement à l'arrêt du 7 mars 2007 (Cass. 3ème civ., 7 mars 2007, n° 05-20485, Bull. civ. 2007, III, n° 32), la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel "l'article L. 242-1 d

Sanction de l'assureur dommages ouvrage (7 mars 2007 et 22 mai 2007)

commentaire 7 mars 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Manquement aux obligations de préfinancement. Sanction. Sanctions légales (oui). Sanction de droit commun (non). L'article L. 242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations. Il en résulte que l'assureur dommages ouvrage qui, par son retard dans l'exécution de son obligation de préfinancement des tr

Pas d'indemnisation des pertes locatives au titre d'un manquement de l'assureur DO à ses obligations de préfinancement (Civ. 3, 7 mars 2007)

décision 7 mars 2007   |   3ème Chambre civile
Dans un arrêt de principe du 7 mars 2007, la Cour de cassation tranche, une nouvelle fois (infra), la question des conséquences du manquement de l'assureur dommages ouvrage à ses obligations de préfinancement. Le maître de l'ouvrage demandait la condamnation de son assureur dommages ouvrage au paiement de dommages et intérêts afférents au pr

Responsabilité de l'assureur DO suite à la réalisation de travaux de reprise insuffisants (CA Paris, 14 février 2007)

décision 14 févr. 2007   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
Engage sa responsabilité contractuelle et ne peut opposer à son assuré le plafond de garantie figurant au contrat l'assureur dommages ouvrage qui « en validant, sans étude de sol, des travaux insuffisants, choisissant une entreprise incompétente et non assurée, a commis des fautes engagent sa responsabilité » vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage, vendeurs responsabilités de plein droit à l'égard des acquéreurs.

Responsabilité contractuelle de l'assureur dommages ouvrage (Civ 3, 24 mai 2006)

décision 24 mai 2006   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Responsabilité contractuelle de l'assureur dommages ouvrage Un arrêt destiné à la publication au bulletin de la Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour de Chambéry qui avait condamné un assureur dommages ouvrage au paiement d'une somme correspondant à des pertes d'exploitation suite au caractère insuffisant des travaux de reprise financés par l'assureur. Le pou
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."