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Glossaire

L'Essentiel avant l'actualité plus immédiate...


L’assureur de responsabilité décennale engage sa responsabilité civile à l’égard du maître d’ouvrage lorsqu’il délivre à son assuré une attestation d’assurance mentionnant :

  • une couverture de la responsabilité décennale du constructeur alors que le contrat d’assurance ne couvre que les sinistres causés aux tiers ;
  • les activités garanties alors qu’elles ne font pas l’objet d’une couverture dans les conditions particulières du contrat d’assurance. 

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Appréciation de l'obligation de conseil de l'assureur de responsabilité (Civ. 3, 28 février 2008)

décision 28 févr. 2008   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le présent arrêt présente un intérêt pratique certain puisqu'il retient une solution stricte à propos d'un mécanisme de contournement de la limitation contractuelle de l'objet du contrat d'assurance. En l'occurence, la limite concernait deux contrats d'assurance souscrits par une même personne morale pour la couvrir des conséquences de sa responsabilité lorsqu'elle intervenait soit en qualité de promoteur (premi
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."