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Glossaire
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L'assureur CNR du vendeur en Vefa est exposé au delà de l'assurance décennale (Paris, 8 février 2012)

décision 8 févr. 2012   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
Le dysfonctionnement du système de désenfumage rend l'ouvrage impropre à sa destination, dès lors qu'il porte atteinte à la sécurité des occupants, et engage la responsabilité décennale du vendeur en état futur d'achèvement sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, et la garantie de son as
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."