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Glossaire
6 résultat(s) trouvé(s)

L'amiante plombe le diagnostiqueur

décision 30 juin 2016   |   3ème Chambre civile
« ... a violé les dispositions de l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui retient que le préjudice subi par l'acquéreur du fait de la présence d'amiante ne peut s'analyser que comme une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente alors qu'il résulte de ce texte que le dossier diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque

Le diagnostiqueur répare seulement le surcoût

décision 7 janv. 2016   |   3ème Chambre civile
Le diagnostiqueur qui intervient avant la vente d’un immeuble mis en copropriété n’est pas tenu d’indemniser le propriétaire du coût des travaux de reprise du vice non révélé mais du seul « surcoût des travaux rendus nécessaires par l'aggravation des désordres entre la date du diagnostic et celle de la réalisation des travaux de reprise » dès lors que « même si un diagnostic… avait révélé le véritable état des sous-sols, l'erreu

Le diagnostiqueur négligeant paie cher (Cass. 3e civ. 12 nov. 2015)

décision 12 nov. 2015   |   3ème Chambre civile
Cette année 2015, c'est le troisième arrêt qui vient affirmer le principe de l'indemnisation intégrale du préjudice subi par l’acquéreur à hauteur du montant utile à mettre fin à l'infestation parasitaire de l'immeuble, dont est débiteur le diagnostiqueur qui comment une faute caractérisée.  Lorsque le rapport du diagnostiqueur d’amiante n'a pas été réalisé conformément aux règles édictées et aux règles de l'art puisqu’il n’y a pas mentionné la

Le diagnostiqueur et la perte de chance (Cass. 1e civ., 15 octobre 2015)

décision 15 oct. 2015   |   1ère Chambre civile
Le coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalés par le diagnostiqueur dans l'attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites constitue un préjudice certain ; en sorte que viole l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui retient que le manquement du diagnostiqueur a eu pour conséquence une perte de chance de ne pas acquérir constituant le seul préjudice direct subi par les ac

Le diagnostiqueur paie tout (Cass. ch. mixte, 8 juill. 2015)

décision 8 juil. 2015   |   Chambre mixte
Les investigations insuffisantes du diagnostiqueur qui établit le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble, qui ne permettent pas aux acquéreurs d’être informés de l'état véritable d'infestation parasitaire de l'immeuble, les contraignant à réaliser des travaux pour y remédier, engagent sa responsabilité à hauteur des préjudices matéri

Le "désamianteur" condamné aux travaux de désamiantage non détecté et pas seulement aux conséquences de l'insuffisance de son diagnostic (Cass. 3e civ. 21 mai 2014)

décision 21 mai 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le "désamianteur" condamné aux travaux de désamiantage non détecté et pas seulement aux conséquences de l'insuffisance de son diagnostic. Résumé au bulletin :  " Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur amiante n'est pas purement visuel, mais il lui appartient d'effectuer toutes vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs." Extrait :
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."