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Glossaire
5 résultat(s) trouvé(s)

L'immixtion fautive est allée loin. La responsabilité du notaire, un peu moins.

décision 16 juin 2016   |   3ème Chambre civile
Un arrêt du premier semestre rappelle que pour être constitutif d’une immixtion fautive exonératoire de la responsabilité partielle ou totale de l’entreprise, deux conditions doivent être satisfaites : que soit constatée la compétence technique notoire du maître d’ouvrage d’une part et des actes positifs d’immixtion d’autre part, en l’occurrence des actes de direction de « toutes les entreprises, sans mettre à leur disposition les plans ou doc

Le notaire a eu chaud... (Cass. 1e civ., 9 avril 2014)

décision 9 avr. 2014   |   1ère Chambre civile   |   Laurent Karila
La faute du notaire, qui avait omis de vérifier l'existence d'une assurance dommages-ouvrage ne pouvait être à l'origine des préjudices subis par les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires au titre des désordres ne relevant pas de cette garantie. Source :

Le notaire s'en tire mais pas le maître d'ouvrage (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

décision 10 oct. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le notaire qui n'attire pas l'attention des acquéreurs sur l'absence d'assurance dommages ouvrage de l'immeuble bâti et de responsabilité civile décennale des locateurs d'ouvrage s'en tire sans une égratignure : Attendu qu'ayant retenu que le notaire avait manqué à son devoir de conseil et commis une faute à l'égard des acquéreurs des lots, en ayant omis de vérifier si la SCI avait souscrit

Devoir de Conseil du notaire notamment sur l'existence d'une assurance DO (Cass. 1e. civ. 27 mai 2003)

commentaire 27 mai 2003   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction. Assurance de dommages obligatoire Jean-Pierre Karila Assurance construction. Assurance de dommages obligatoire Responsabilité du notaire. Mentions dans l'acte de vente des assurances obligatoires. Obligation d'efficacité juridique des actes reçus. Objet du conseil du notaire. Domaine d'application des assurances obligatoires : dom

Devoir de Conseil du notaire notamment sur l'existence d'une assurance DO (Cass. 1e. civ. 27 mai 2003)

décision 27 mai 2003   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Dès lors que le notaire connaissait nécessairement l'ampleur de l'opération de rénovation, les juges du fond en déduisent exactement que ce notaire qui était tenu à la fois d'une obligation d'efficacité juridique des actes reçus et d'un devoir de conseil à l'égard des parties à ces actes, avait engagé sa responsabilité en s'abstenant de faire mention des assurances obligatoires prévues aux articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances et d'en vérifier l'exactitude. Les
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."